nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. » ; enfin, aux termes du 2ème alinéa de l’article R* 200-2 de ce livre :

/Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

nouveaux soulevés dans le mémoire en réplique doivent également être écartés.

Par une décision du 8 avril 2021, le département de la Gironde a refusé de faire droit à la demande de l'établissement tendant à l'annulation de cette créance.

Elle soutient que : - la décision prise sur recours hiérarchique par le ministre ne se substitue pas à la décision de l'inspecteur du travail et que, par suite, les moyens tendant à critiquer la seule

Par une décision du 8 juin 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande. 2.

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Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

et conteste les moyens nouveaux et complémentaires soulevés par les sociétés requérantes, qu'elle considère comme infondés.

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A B, représenté par Me Tasciyan, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 504 884,69 euros ayant fait l'objet de trois saisies administratives à tiers détenteur

Il fait valoir que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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C, interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur son insertion sociale et ajoute avoir introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile

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