Cette condamnation a été portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 300 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 24 avril 2024, et de condamner le conseil national

L'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

E est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 599,55 euros au titre des frais de procédure liés à l'instance introduite devant le juge pénal.

E est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 599,55 euros au titre des frais de procédure liés à l'instance introduite devant le juge pénal.

E est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 599,55 euros au titre des frais de procédure liés à l'instance introduite devant le juge pénal.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par jugement du 28 août 2020, le juge pénal a condamné l'intéressé à une peine de 100 jours-amende pour menace matérialisée de crime contre des personnes, commises par personne étant ou ayant été conjoint

motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, de vol dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt et de

C... et acquisition de terrains à la SCI C... et à M. et Mme C... ; 2°) de condamner la commune de Saint-Péray aux entiers dépens.

B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.

A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 110 400 euros

le défendeur aux dépens.

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

pénales dont M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023 le préfet des Bouches du Rhône a conclu au non-lieu à statuer dans la présente instance.

D demande l'annulation de cet arrêté. 2.