A ne sont pas établies et qu'elles ne présentent pas de lien avec les préjudices dont ce dernier demande l'indemnisation. Vu les autres pièces du dossier.

En revanche, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucun principe qu'un tel licenciement ne pourrait être légalement motivé que par la circonstance que l'employeur public serait contraint de ne plus

. / Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles

de licenciement à laquelle il aurait eu droit en cas de rupture de son contrat et qui s’évalue à 4 465 euros.

D... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois l’a licencié sans préavis ni indemnité de licenciement, et, d’autre

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle ne prévoit pas le versement d'une indemnité de licenciement, en méconnaissance

Son droit à indemnisation doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Il soutient que : - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'insuffisance professionnelle de Mme B justifiait légalement son licenciement sur le fondement

de Mme C soit déclarée légale.

et Bois, représentée par Me Maujeul et Tragin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 176,04 euros au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité

à pension, licencié. ".

privé ; 2°) s'agissant d'indemnisation des préjudices résultant de la décision du 26 avril 2021 prononçant son licenciement pour suppression de poste et du montant des indemnités qui auraient dû lui

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; (…) ».

B aurait formulé auprès de la commune de Besançon une demande préalable tendant à ce que lui soit versée une indemnité de licenciement d'un montant de 686,05 euros.

B aurait formulé auprès de la commune de Besançon une demande préalable tendant à ce que lui soit versée une indemnité de licenciement d'un montant de 686,05 euros.

d'entretien, de l'indemnité d'habillement, de l'indemnité d'argent de poche, de l'allocation scolaire et des indemnités de frais de déplacements, qui sont versées en contrepartie de l'accueil effectif

Ces dépenses présentent un lien direct avec le dommage subi par Mme A consécutivement à l'intervention du 25 février 2012. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande. 5.

Pour autoriser le licenciement de M.

d'appréciation s'agissant de l'absence de lien entre son licenciement et son mandat.

erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de vérification par l'administration de l'absence de lien entre son licenciement et son mandat.