du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

’information des conseillers municipaux : En premier lieu, aux termes du 3e alinéa de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Toute cession d'immeubles ou de droits

En vertu de l'article L. 1311-10 du même code : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles

Il ressort également des pièces du dossier qu'il existait une pression foncière importante liée tant à la construction d'une nouvelle station de métro à proximité qu'à des projets immobiliers privés visant

Aux termes de l'article L. 3213-2 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil

durée de cinq ans sont eux-mêmes entachés d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance et de l'obsolescence des données portées à la connaissance du public, qui auraient dû donner lieu à la réalisation

de l’interdiction d’abroger, au-delà du délai de quatre mois, une décision créatrice de droit.

En tout état de cause, un système hydraulique supplémentaire est prévu sous les voies ainsi que la réalisation d'aménagements en rive droite pour permettre un meilleur réessuyage des inondations causées

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une

Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

foncière de la situation des immeubles : / 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : / a) Mutation ou constitution de droits

Le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut dès lors qu'être écarté comme manquant en droit. 13.

de l'article L. 214-4 du code de l'environnement ; - les articles 8 et 10 de l'arrêté attaqué ne pouvaient pas prévoir respectivement la déchéance et la renonciation à l'autorisation dès lors qu'un droit

le 9 mai 2017, la société par actions simplifiée (SAS) Greenergie a racheté à la SARL Helexia solar 7 les centrales photovoltaïques, les créances que celle-ci détenait sur la SA EDF, ainsi que les droits

littoral ne suffisent pas, à eux seuls, à présumer le caractère d'intérêt public de l'opération en cause, alors même que ces objectifs auraient pu être suffisamment atteints par la mise en œuvre du droit

littoral ne suffisent pas, à eux seuls, à présumer le caractère d'intérêt public de l'opération en cause, alors même que ces objectifs auraient pu être suffisamment atteints par la mise en œuvre du droit

littoral ne suffisent pas, à eux seuls, à présumer le caractère d'intérêt public de l'opération en cause, alors même que ces objectifs auraient pu être suffisamment atteints par la mise en œuvre du droit

littoral ne suffisent pas, à eux seuls, à présumer le caractère d'intérêt public de l'opération en cause, alors même que ces objectifs auraient pu être suffisamment atteints par la mise en œuvre du droit

littoral ne suffisent pas, en eux-mêmes, à présumer le caractère d'intérêt public de l'opération en cause, alors même que ces objectifs auraient pu être suffisamment atteints par la mise en œuvre du droit