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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100125_20221017
17 octobre 2022
Par un courrier du 19 octobre 2020, les consorts H et E ont formulé une demande indemnitaire préalable auprès de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
juge unique (6)
DTA_2107101_20231122
22 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a rejeté son recours administratif présenté
7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
Elle fait valoir que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602712_20260407
7 avril 2026
prévoit la possibilité pour l’administration d’exécuter d’office des travaux et que sa situation financière, aggravée par le non-paiement des loyers depuis le mois de décembre 2024, ne lui permet pas d’engager
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503103_20250827
27 août 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
2ème chambre
DTA_2100177_20221201
1 décembre 2022
A l'issue de sa scolarité, il a successivement était affecté à la brigade territoriale autonome de Thio, à la brigade territoriale autonome de Thio et à la brigade territoriale autonome de Koné.
1ère chambre
DTA_2103204_20240502
2 mai 2024
titre, il a perçu une pension monégasque qui a été soumise à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à la contribution de solidarité pour l'autonomie
ORTA_2303599_20240319
19 mars 2024
requête, enregistrée le 26 octobre 2023, M. et Mme B et D C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 19 octobre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie
ORTA_2301279_20230929
29 septembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme B E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 30 mars 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310704_20231026
26 octobre 2023
formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie
ORTA_2601372_20260205
5 février 2026
du Conseil départemental de Seine-et-Marne le 26 décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui octroyer une prise en charge jusqu’à ce qu’il soit autonome
7ème Chambre
DTA_2207679_20260113
13 janvier 2026
Depuis, Mme C... est en perte d’autonomie.
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
autorisé le transfert du contrat de travail de Mme A C la société Kodak Industrie à la société Chalon Photochimie, " s'agissant en particulier de la réalité ou non du transfert d'une entité économique autonome
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600771_20260310
10 mars 2026
Par une décision du 12 septembre 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Essonne a accordé une aide humaine à la scolarisation de la jeune D..., fille mineure
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205230_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme A B soumet au tribunal une décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200436_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption
4ème chambre
DTA_2007915_20231027
27 octobre 2023
D'une part, il est constant que, par une décision du 17 décembre 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé de lui accorder une prise en charge médico-sociale au
DTA_2003509_20230123
23 janvier 2023
Toutefois, il résulte des statuts précités que l'initiative d'engager une action en justice appartient au seul bureau national du syndicat.
DTA_2300993_20251224
24 décembre 2025
Ainsi, la présente requête, qui tend à l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de l’illégalité fautive de la décision du 29 mai 2012, n’a pas le même objet.
DTA_2200444_20240621
21 juin 2024
Aux termes de l'article D. 1432-31 de ce code : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : - la commission permanente prévue aux articles
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