Elle soutient que : la responsabilité du CREPS est engagée en raison de son recrutement et de son maintien illégal en position de vacataire depuis le 1er septembre 2008 alors qu’elle aurait dû se voir

le statut d’agent contractuel puis être employé en contrat à durée indéterminée ; il a subi un préjudice moral du fait de son recrutement et de son maintien illégal comme vacataire, qui l’a placé dans

Sa candidature ayant été retenue, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 10 août 2020 entre Mme A et la collectivité de Corse.

B A, représenté par Me Taffou, demande au tribunal : 1°) de requalifier sa relation contractuelle avec le département de l'Eure en contrat à durée indéterminée ; 2°) de condamner le département de

au plus tard : / -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale

A, né en juin 2002 et de nationalité algérienne, est entré clandestinement en France à une date indéterminée.

. () Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d'agent engagé pour une durée indéterminée ". 3.

Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée. () ". 10.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée

’a pas été précédée de la procédure disciplinaire ; - la décision attaquée n’est pas motivée ; - dès lors qu’elle était en droit de voir son contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée

Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. " 6. Il résulte de l'instruction que M.

B... ayant bénéficié d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ses contrats à durée déterminée.

lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; -un mois avant le terme

au plus tard : / huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure

permet à une association régulièrement déclarée () de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée le 1er septembre 2010 par la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue en qualité d’assistante maternelle au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée.

professionnel, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, le département des Bouches-du-Rhône a méconnu le principe d’égalité entre les agents ; - elle a droit en conséquence au versement

A la date du 30 septembre 2015, au terme des cinq années durant lesquelles la société Bridgestone s'était engagée à maintenir les emplois créés, il est apparu que l'effectif présent au sein de l'usine

Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.