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Enfin, dès lors qu'il n'est aucunement contesté que le projet en cause ne pouvait se voir opposer de sursis à statuer et ne nécessitait pas de recueillir un avis ou accord d'un service de l'Etat, l'absence

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4ème Chambre

DTA_2200132_20250211

Administratif

11 février 2025

Enfin, l'article R.1336-7 du même code dispose que : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et

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2ème Chambre

DTA_2205308_20250425

Administratif

25 avril 2025

Enfin si la requérante se prévaut du fait que le projet devait faire l'objet d'une étude du sol, il n'est pas démontré que la demande devait être accompagnée d'une telle étude.

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2ème Chambre

DTA_2108336_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

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2 ème Chambre

DTA_2400034_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Si la requérante soutient qu’il n’existe pas de risque avéré d’incendie et que le projet est accessible aux engins de secours, de sorte qu’un permis de construire une maison individuelle sur cette parcelle

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305193_20240207

Administratif

7 février 2024

somme de 336 euros correspondant à une mise en demeure de payer émise le 25 août 2023 par la direction des créances spéciales du trésor en vue du recouvrement de la cotisation majorée de taxe sur les engins

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9ème chambre

DTA_2308044_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Enfin, à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir de pressions brutales et vexatoires de la part de sa hiérarchie, il ne résulte pas de l'instruction que la hiérarchie de M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501497_20250328

Administratif

28 mars 2025

d'accueillir un tel afflux quotidien de personnes et de véhicules, il est légitime de craindre que les secours ne soient pas en mesure de progresser jusqu'au terrain en cas d'incendie ou d'accident ; enfin

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juge unique (5)

DTA_2501933_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.

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Magistrat statuant seul

DTA_2201196_20250606

Administratif

6 juin 2025

non motorisés et d'une emprise en mer de 40 m² servant au stockage de dix engins nautiques motorisés de type jet-ski, ancrés par l'intermédiaire de dix vis à sable ; - cette occupation sans autorisation

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1ère Chambre

DTA_2001707_20221220

Administratif

20 décembre 2022

décembre 2019 par lequel le maire de Gorges a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole destiné au stockage et au stationnement de matériel et d'engins

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3ème chambre

DTA_2303506_20250930

Administratif

30 septembre 2025

A... a été exposé aux poussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions d’agent spécialisé, de conducteur, d’ouvrier d’entretien de l’infrastructure (menuiserie) et enfin de contrôleur, au sein de

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1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Enfin, aucune limitation de l'occupation du sol n'est prévue par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme pour cette zone, signe que cette dernière n'est pas incompatible avec une densité

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6ème Chambre

DTA_2305386_20251210

Administratif

10 décembre 2025

spécialisés de type engins agricoles et véhicules de secours adaptés, notamment en cas d’incendie.

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2ème chambre

DTA_2200382_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Premièrement, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la circulation des engins agricoles est déjà en partie préexistante sur le site du projet constitué notamment des terres agricoles cultivées

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4ème Chambre

DTA_1806732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Enfin, la circonstance que les véhicules ne fassent pas l'objet d'un emport immédiat et que l'essentiel des ventes de véhicules soit réalisé hors concession n'est pas davantage de nature à exclure ces

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3ème chambre

DTA_2000831_20220721

Administratif

21 juillet 2022

surfaces cultivées en blé et en betterave lors des travaux de reconstruction de la ligne électrique, d'autre part, à hauteur de 1 086 euros, aux dégâts causés aux jachères par ces mêmes travaux, et enfin

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6ème Chambre

DTA_2001597_20230127

Administratif

27 janvier 2023

pas à s'accorder, que, d'autre part, le fonctionnement de l'ouvrage public en question porte atteinte à la salubrité publique du fait des écoulements réguliers d'eaux souillées sur leur terrain et qu'enfin

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CHAMBRE 3

DTA_2201745_20250319

Administratif

19 mars 2025

allégué, il ne résulte pas de l'instruction que le site prévoirait également " plusieurs stations de carburant ", deux cuves de cinq mètres cube servant uniquement à approvisionner les véhicules et engins

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Magistrat statuant seul

DTA_2101516_20240130

Administratif

30 janvier 2024

maritime est en instance au Conseil d'Etat ; - l'astreinte est susceptible d'être supprimée ou modérée dès lors que le jugement a été partiellement exécuté du fait du retrait des matelas, parasols et engins

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