la présence de trois ressortissants étrangers, dépourvus de titre de séjour.

B... qu’il présente comme son fils, auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée), laquelle a rejeté sa demande le 30 janvier 2023.

B... devant l’OFPRA ainsi qu’avec les énonciations des actes de naissance des enfants présentés lors de la demande de visas et produits en défense par le ministre.

Il est constant que les informations relatives à l'état-civil de l'intéressé figurant sur ces documents concordent avec celles présentes dans son passeport, également versé au dossier.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A a tenu le 8 août 2017 à l'OFPRA, accompagné des services d'un interprète, que celui-ci a déclaré que l'enfant issu de son mariage forcé avec son épouse n'était pas son enfant biologique.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

I B le visa sollicité pour le motif tiré de l'inauthenticité du document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors que les actes communiqués sont probants et authentiques et permettent de déterminer l'identité de son fils ; - elle

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide au moment lors de son entrée sur le territoire français.

Il a obtenu du préfet du Val-d'Oise, par une décision du 15 juin 2022, une autorisation de regroupement familial au profit de Mme G D, qu'il présente comme son épouse, et de l'enfant E C, qu'il présente

à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros hors taxes sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article

a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ". 13.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités par Mme A B, épouse E, qu'il présente comme son épouse, et pour K B et D B, qu'il présente comme ses filles, auprès de

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande de visa et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation