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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2011861_20240730
30 juillet 2024
réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 5.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé
4ème chambre
DTA_2004732_20231123
23 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que Mme C a contracté une infection en lien direct avec la réalisation de la césarienne.
11ème Chambre
DTA_2207267_20230510
10 mai 2023
par la loi.
2ème chambre
DTA_2500021_20260312
12 mars 2026
Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi.
8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.
1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
Un nouvel appel d'offres a été organisé en 2005 pour l'exécution de travaux complémentaires, prévoyant notamment un lot n° 3-14 pour le revêtement polyester du bassin et annexes.
7ème Chambre
DTA_2010116_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 6 mars 2019 révélant la résiliation des contrats qu'elle avait conclus avec le A des Hauts-de-Seine avant leurs termes est illégale dès lors qu'elle est dépourvue
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300388_20230918
18 septembre 2023
Dès lors les seules circonstances invoquées par Mme F, tenant au risque de voir sa responsabilité engagée par ses voisins et au fait de devoir supporter une servitude d'accès complémentaire sur sa parcelle
3ème Chambre
DTA_2310512_20260330
30 mars 2026
, à défaut, de résilier le contrat par lequel le SMEAG de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Pontoise a confié à la société Spring paintball le financement, la réalisation et l’exploitation d’
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de
CHAMBRE 1
DTA_2401137_20241108
8 novembre 2024
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405698_20240502
2 mai 2024
Par un acte d'engagement notifié le 5 avril 2022, le département de la Loire-Atlantique a chargé la société ALD de l'exécution du lot n°7, portant sur des travaux de couverture, de l'opération relative
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
" dispose que " Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est fixé à l'acte d'engagement.
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
conformité des équipements de chauffage et l'amélioration de la ventilation des logements ; - elle a commis une faute dans l'exécution du contrat dès lors qu'elle ne s'est pas assurée de la conformité
6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
Ainsi qu'il a été énoncé, dès lors qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600760_20260223
23 février 2026
Sur les conclusions aux fins de suspension de la signature du contrat : 4.
DTA_2104910_20230928
28 septembre 2023
L'article 6 de son contrat prévoyait que sa rémunération était notamment composée, d'une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus à l'article 4 du
DTA_2506333_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle, en qualité d'opérateur abattage-découpe en contrat
3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
que la légalité de ces stipulations n'est pas utilement contestée et que le constat de la nullité du cadre contractuel d'ensemble établi en 1988 ne résultait que de l'illégalité des seules stipulations
5ème Chambre
DTA_2302688_20251014
14 octobre 2025
Elle fait valoir qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de la requérante du fait d’un manque d’information des risques inhérents à l’intervention du 5 février 2019, mais cette indemnité
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