La circonstance, au demeurant non établie, qu’ait été signée une convention de trésorerie entre elles, est sans incidence sur ce qui précède.

sa fille alors que la décision du juge des référés est pleinement exécutoire.

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Par la présente requête, Mme B demande à la juge des référés de suspendre l'exécution du titre de pension qui lui a été concédé le 7 juillet 2025. 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En outre, Me Pelletier a été désigné, en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société D.E.E.L.O., par jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 12 octobre 2016.

Sur le bien-fondé des impositions : Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant

Il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une contestation relative à la régularité en la forme de l'acte de poursuite, qui ressortit de la compétence du juge de l'exécution et, par voie

En l'espèce, les titres exécutoires contestés ont pour objet, d'une part, " redevance clinique mai 2022 ", " redevance clinique " et, d'autre part, " provisions juillet 2022 " et " provisions clinique

à demander de compenser la réintégration de la perte sur titres de participation par la déduction de la reprise sur provision.

A B à lui verser une somme provisionnelle de 1 295 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2615 pour la période

C B à lui verser une somme provisionnelle de 1 646,90 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 1590 pour la période

A B à lui verser une somme provisionnelle de 2 383 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 1510 pour la période

A B à lui verser une somme provisionnelle de 4 242 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n°s 2448, 2608 et 2647

A B à lui verser une somme provisionnelle de 1 764 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2627 pour la période

A B à lui verser une somme provisionnelle de 1 391 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2597 pour la période courant

A B à lui verser une somme provisionnelle de 1 932,48 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 1259 pour la période

: 1°) de condamner la SAS RD Riviera à lui verser une somme provisionnelle de 2 329 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation des postes

A B à lui verser une somme provisionnelle de 2 422,07 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2424