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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2602068_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les frais liés à l’instance : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503832_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une décision du 3 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon a accordé à Mme B... l’aide juridictionnelle totale dans la présente instance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306007_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En revanche, leur destruction a nécessairement emporté l'extinction du droit de propriété détenu par Mme D sur ces monuments funéraires. 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2504786_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B C et de la société Thelem Assurances, parties perdantes dans la présente instance. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202642_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300564_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article 7 dudit décret relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas () d'extinction du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409080_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle a vécu l'essentiel de son existence en Albanie, a minima jusqu'à son installation au Kosovo au cours de l'année 2000.
Source officielle8ème chambre
DTA_2410437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003086_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Estimant être victimes d'une voie de fait, elles ont saisi le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc lequel a, par un jugement du 17 décembre 2019, rejeté leur requête aux motifs que la voie de fait
Source officielle4ème chambre
DTA_2100992_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La prescription quadriennale, qui n'est qu'un mode d'extinction des dettes des collectivités publiques et qui ne peut, par suite, être opposée qu'aux créances que les intéressés entendent faire valoir
Source officielleChambre 3
DTA_2300726_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans le cadre de la présente instance, M.
Source officielleChambre 3
DTA_2300051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans le cadre de la présente instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505630_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d’extraction des fumées au regard de la sécurité incendie et les risques encourus pour la santé et la sécurité publique ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2309259_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire, à des fouilles intégrales systématiques lors des départs en extraction médicale ou en extraction judiciaire, après
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2209669_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du 1er décembre 2021 au 1er mars 2022, par une décision du 1er décembre 2021, et du 1er avril 2022 au 1er juin 2022, par une décision du 1er mars 2022, lors des circonstances suivantes : départ en extraction
Source officielleJuge Unique
DTA_2300275_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Dans la présente instance, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2416978_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906101_20230202
2 février 2023
2 février 2023
demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2016 du maire de la commune de L'Escarène accordant le permis de construire n°PC 006 057 15 G0006 à Mme C A pour la rénovation et l'extention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303015_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du
Source officiellePage 26 sur 139