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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
son père un courrier du 19 juin 2025 en violation directe de sa directive écrite, exigeant un paiement sous huit jours est irrégulière et prive l’administré d’un délai effectif et constitue une falsification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303275_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2209331_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312316_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être contestée par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302770_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301354_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B n'a pas été falsifié, que les papiers obtenus pour M. B par sa mère au Mali postérieurement à son entrée en France sont réguliers ; que la minorité de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302038_20240206
6 février 2024
6 février 2024
expertisé comme authentique et recevable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de la Marne ne renverse pas la charge de la preuve en alléguant le caractère falsifié
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304735_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
résulte de ces dernières dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2401864_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleChambre 2
DTA_2200729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107071_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303762_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302646_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102768_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204914_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404240_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300598_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2202433_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toutefois, à supposer que ces actes puissent être regardés comme contrefaits ou falsifiés, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302978_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
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