réserve que le redevable ait fourni des garanties suffisantes au sens de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; - la restitution doit porter sur l'intégralité de la créance bénéficiant

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, présenté par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, la commune de Lachambre, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de

au débit de son compte courant d’associé, du remboursement de l’imposition due à raison de ces sommes, à hauteur de ce qu’il a effectivement versé au Trésor public ; - contrairement à ce que soutient

Elle soutient que : - son intervention volontaire est recevable et bien fondée ; - sa créance est certaine, liquide et exigible ; - elle dispose d'une attestation d'imputabilité, établie par le

. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d’exigibilité de la créance litigieuse.

des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d’exigibilité de la créance litigieuse.

Elle soutient que : - le titre exécutoire n'est pas dirigé contre le débiteur de la somme réclamée, à savoir, l'assureur du centre hospitalier de la Rochelle, mais contre son courtier ; - l'ONIAM a

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

la correspondance et les décisions relatives à la section placée sous son autorité au nombre desquelles figure notamment la décision litigieuse.

S'agissant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée : 10.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

, faute de connaître, avant 2019, l'identité des responsables de son accident, les travaux litigieux ayant été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage du Sydela, par l'intermédiaire de la Société Vigilec,

de nature à justifier la retenue par Hitachi de la garantie de bonne exécution constituée par EES à son profit en exécution du contrat de sous-traitance ; - l'argument du SIDEFAGE dans ses réponses

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. () ".

, c'est-à-dire le nom de la société dont elle serait l'un des associés ; - sa qualité de débiteur solidaire n'est pas établie ; dans un société civile immobilière, le pourcentage de détention peut être

En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " () 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et

En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " () 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et

celle-ci, directement auprès de Mme A B, sa mère, ou auprès des personnes habilitées, au titre de sa mise sous tutelle, à gérer les intérêts de cette dernière et ne soutient pas non plus que l'échec de

ainsi que la signature de son délégataire ; en tout état de cause, la société requérante n’a été privée d’aucune garantie et à supposer que les titres exécutoires doivent être annulés en raison de leur