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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU4
DTA_2200628_20220823
23 août 2022
soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - la préfète de l'Oise, en ne prenant pas en compte son état de grossesse
5ème Chambre
DTA_1912582_20221013
13 octobre 2022
du 28 août 2019 faisant état d'un début de grossesse au 2 avril 2019.
7ème Chambre
DTA_2207100_20251124
24 novembre 2025
sont des travaux de mise aux normes ; - les immobilisations retenues à tort dans la base imposable de la cotisation foncière des entreprises pour un montant de 484 083 euros ne constituent pas des grosses
1ère Chambre
DTA_2006941_20231221
21 décembre 2023
A expose que son épouse a donné naissance à une fille le 9 janvier 2019, qu'à nouveau enceinte en 2020, le terme de sa grossesse était prévu en janvier 2021 et que la décision attaquée prive la famille
3ème chambre
DTA_2102214_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - la " dotation provision grosses réparations hélicoptère ", d'un montant de 310 000 euros et qui résultait d'un plan de maintenance réglementaire auquel elle était soumise, était
12eme chambre
DTA_2000719_20240222
22 février 2024
travailler régulièrement ni celui des autres élus, deux d'entre eux ayant décidé de démissionner à la suite de cette décision ; - la décision attaquée, qui est intervenue au cours de sa première grossesse
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312581_20230907
7 septembre 2023
l'atteinte grave et manifestement illégale portée à leur droit à un hébergement d'urgence et à l'intérêt supérieur de leurs enfants, et, d'autre part, de leur situation, Mme C présentant un état de grossesse
DTA_1904187_20230404
4 avril 2023
dont elle est propriétaire et qui se situent sur les communes de Chateauneuf-de-Grasse et d'Opio.
DTA_1905262_20230711
11 juillet 2023
A B a été pris en charge par le centre hospitalier de Grasse, la Cour a retenu un partage de responsabilité à la charge du centre hospitalier de Grasse à hauteur des deux tiers des sommes versées par l'assureur
6ème chambre
DTA_1900901_20221124
24 novembre 2022
intitulé " Aroma Grasse 1 " implanté boulevard Marcel Pagnol à Grasse.
DTA_2402297_20250408
8 avril 2025
Capucins à Grasse.
4ème Chambre
DTA_2307667_20251113
13 novembre 2025
de cette grotte pour une durée de 99 ans.
2ème chambre
DTA_2306139_20251006
6 octobre 2025
ovaires et de facteurs de risques tels un antécédent de torsion / détorsion, une grossesse de 12 semaines et une fécondation in-vitro.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601001_20260330
30 mars 2026
soutient que : - il est inexact de dire qu’il n’a pas le permis de conduire alors qu’il a un permis arménien valide ; il n’a pas commis d’infraction ; - son épouse est enceinte et le terme de la grossesse
11ème Chambre (JU)
DTA_2515666_20260120
20 janvier 2026
Mme B... soutient avoir fui la Côte d’Ivoire, où elle déclare avoir été victime d’un viol ayant conduit à une première grossesse qu’elle a été contrainte de mener jusqu’à son terme et y avoir subi des
Reconduite à la frontière
DTA_2209603_20221102
2 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'état de grossesse de Mme C est cité dans l'entretien individuel qu'elle a signé le 29 juin 2022, précisant qu'elle était enceinte de neuf mois.
DTA_2209605_20221102
DTA_2216673_20230118
18 janvier 2023
enceintes de plus de 7 mois ; si elle devait accoucher seule en Afghanistan, elle aurait été maintenue séparée de son époux alors que l'administration a été prévenue dès le mois de septembre de sa grossesse
JU 9ème chambre
DTA_2206865_20221121
21 novembre 2022
En faisant valoir que son épouse était enceinte à la date de la décision en litige et que cette grossesse à risque l'empêchait de voyager, M.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202677_20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que : - le 23 septembre 2019, elle s'est rendue à la maternité du centre hospitalier régional universitaire de Nancy afin d'interrompre sa grossesse suite à la réalisation d'une échographie
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