permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; ()/ La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions

d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à

La caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 20% et une rente accident du travail.

/ 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341

; - la décision de rejet de son recours gracieux est entachée d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas justifié que l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d’incapacité supérieur à 80 %, qu’il poursuit une démarche d’insertion professionnelle active et a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 3 mars 2025 ; - il existe un doute

B A soumet au tribunal un litige relatif au montant de son allocation temporaire d'invalidité afin que le garde des sceaux, ministre de la justice tienne compte du taux d'incapacité permanente partielle

Mme C... a formé un recours administratif le 10 janvier 2024.

efforts expulsifs sont notés à 1 heure 35 avec un liquide purée de pois, suivis de la naissance de A à 2 heures 30 avec un poids de 2 840 grammes et un score Apgar 2 à 1 minute, 3 à 3 minutes et 5 à 10

: " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

–La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’ attribution, (…

taux d’invalidité de 30 % à l’affiliation et de 40 % à la radiation des cadres, soit une aggravation de 10 %.

Par ailleurs, il ressort de l'expertise du docteur C du 11 mai 2021 que cette pathologie est à l'origine d'un taux d'incapacité estimé à 20 % pour son épaule droite et à 15 % pour l'épaule gauche, soit

D..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de désigner un expert afin de déterminer son aptitude au travail, le taux d’incapacité permanente imputable à sa

Aux termes du 3 du IV du règlement intérieur du FSL du département de l'Aisne du 18 mars 219 : " L'attribution d'une aide est fondée sur les critères suivants : / Le quotient social du foyer est inférieur

Dans ces conditions, la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à l’égard de M.

Par une décision du 18 février 2021, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'infirmité est inférieur au minimum indemnisable de 10% pour l'ouverture du droit à pension.

d'incapacité était inférieur à 25%, alors que ce taux ne lui est légalement pas opposable, la directrice générale du CHU Dijon-Bourgogne a commis une erreur de droit ; - en refusant de considérer que

L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. / L'aide en nature est accordée sous