B A, conteste le montant de son indemnité de frais de changement de résidence confirmé par décision du 4 janvier 2024 du recteur de l'académie de Rennes.

B en tant qu'elles portent sur les chefs de préjudice indemnisés par le protocole transactionnel conclu avec la CCI PACA le 6 janvier 2020 relatif au licenciement du 12 février 2016.

mois d'octobre 2019, puis de l'indemniser à hauteur de 5 000 euros au titre des préjudices subis.

A n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.

antérieurement au 5 septembre et qu'il ne saurait être indemnisé de la perte de l'indemnité compensatrice de sujétion spécifique (ICSS) et du complément RTT ; - s'agissant du préjudice moral dont se

; - la diminution du montant à lui verser au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise lui a causé un préjudice moral qui doit être indemnisé.

Mme C justifie de dépenses de santé restées à sa charge, au titre de dépassements d'honoraires et de certains matériels en lien avec l'accident de service dont elle a été victime, pour un montant total

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ; - elle a droit à la majoration de l’indemnité prévue par l’article 19 de ce décret ;

A B a réclamé une indemnité au titre du non-paiement de 11 jours de congés placés sur son compte épargne temps, une indemnité au titre du non-paiement du supplément familial de traitement en 2017 et

D'autre part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ».

L'expert a déposé son rapport le 14 janvier 2015.

Il y a lieu, en l’espèce, de subordonner le versement de l’indemnité allouée par le présent jugement à la subrogation de l’État, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que les époux

Elle soutient que : - aucune faute contractuelle ou extracontractuelle ne fait obstacle à son indemnisation ; - elle peut également obtenir une indemnité en application de l’article L. 1311-7 du code

annuels non pris pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2021, avant son départ à la retraite à compter du 1er octobre 2021.

droit à être indemnisée à hauteur de 185 751 euros au titre de l'indemnité d'occupation concernant la période du 1er juillet 2019 au 30 décembre 2019 correspondant à 6 mois de loyers impayés et au

A B, représenté par Me Cherrier et Me Bodineau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 94 395 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ; 2°) de mettre

B A pour avoir paiement d'une créance de 4 307,53 euros, ayant comme objet " expulsions locatives : indemnisations Etat ". D la présente requête, M.

A n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.

A n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.