Sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu, à partir d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations

Il soutient que : - il ne comprend pas le refus qui lui est opposé ; - il n'était pas marié mais vivait en concubinage avec sa compagne ; - il n'a pas à payer pour une erreur administrative ; -

Le conservatoire du littoral demande également, à titre reconventionnel, l'indemnisation du préjudice économique et moral qu'il estime avoir subi, à hauteur de 10 000 euros.

la dernière année d'acquisition de droit à l'indemnité spécifique de service. / () / Les droits à l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de

les sommes de : 1°) 40 458,90 euros au titre des débours exposés ; 2°) 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

forfaitaire de gestion.

B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté une expertise, confiée à un médecin spécialisé en neurochirurgie.

B a parfois payé le loyer mais elle a elle-même payé plusieurs loyers ; dans l'onglet du site de la CAF relatif à ses dettes, figurent 4 498 euros correspondant aux APL de janvier 2021 à mars 2022 qu'elle

Il soutient que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

Dès lors, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

Sur les frais liés au litige : Quant à l'indemnité forfaitaire de gestion : 133.

B..., correspondent au remboursement de frais et charges de la société payés par ce dernier sur ses deniers personnels ; - les frais de déplacement et d’indemnités kilométriques versés par la société

forfaitaire de gestion.

Dans ces conditions, dès lors que les préjudices de M.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Elle fonde ainsi sa créance d’un montant de 4 954,44 euros sur l’indemnité d’occupation dont elle estime la SAS Majhi débitrice pour les mois de janvier et février 2025.

La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa. 7.

Mme C a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de la région Centre aux fins d'indemnisation. Une expertise a été confiée aux professeurs Vallat et Caire.

B avait été entièrement payé pour les prestations de conception réalisées correspondant au montant figurant sur la décomposition du prix global et forfaitaire.