C... ne peut qu’être regardé comme matériellement établi.

prévues par un texte de portée générale ou prévues par des textes particuliers applicables à la situation de l'agent ", dont relève, notamment, l'indemnité compensatrice de CSG.

prévues par un texte de portée générale ou prévues par des textes particuliers applicables à la situation de l'agent ", dont relève, notamment, l'indemnité compensatrice de CSG.

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Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement 22.. Le requérant demande enfin le versement d'une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par conséquent, la rupture de cet engagement par courriel en date du 14 septembre 2020 soit 10 jours avant la date d'enlèvement des tableaux prévue le 24 septembre 2020 est constitutive d'une faute de

prévues par un texte de portée générale ou prévues par des textes particuliers applicables à la situation de l'agent ", dont relève, notamment, l'indemnité compensatrice de CSG.

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Dans l'hypothèse où ce non-renouvellement est à l'initiative de l'établissement, la rupture du contrat s'effectue dans les conditions et avec les indemnités prévues au chapitre II du titre XI et au titre

Dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation du préjudice

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17 mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Tiburce, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Basse-Pointe à lui verser des indemnités

En conséquence, ladite décision doit être regardée comme ayant été signée par une autorité incompétente et M.

par le service au regard de son ancienneté et de la succession de contrat obtenu sans discontinuité depuis 2017 ; - elle a fait l’objet d’un licenciement irrégulier et les dispositions de l’article

à l'indemnisation d'un préjudice.

de son contrat de travail ; * 4 985,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 17 338,33 euros au titre de rappels de salaires.

E... a demandé des documents liés à la fin de son contrat afin de pouvoir s’inscrire sur pôle emploi, certaines indemnités telles que l’indemnité de fin de contrat et l’indemnisation de ses jours de congés

contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.