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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501650_20251024
24 octobre 2025
n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.
DTA_2501651_20251024
DTA_2501652_20251024
DTA_2501653_20251024
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
5e Section - 2e Chambre
DTA_2424639_20260219
19 février 2026
A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.
Chambre 1
DTA_2301567_20240517
17 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation du licenciement : 18.
7ème Chambre
DTA_1903204_20230215
15 février 2023
fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405085_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
1ère chambre
DTA_2101208_20220705
5 juillet 2022
Après saisine du conseil de discipline qui a rendu un avis favorable, le maire d'Orléans a décidé de licencier M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402879_20241121
21 novembre 2024
sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
, un lien direct de causalité.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
3ème Chambre
DTA_2103460_20240321
21 mars 2024
La communauté d'agglomération ne remet pas sérieusement en cause la présomption d'imputabilité du dommage à l'ouvrage en se prévalant de l'incertitude quant à la hauteur à laquelle le pied de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301286_20230413
13 avril 2023
licenciement de ses trois salariés et pour vider les lieux qu'elle occupe depuis quinze ans.
DTA_2201769_20250211
11 février 2025
Par une décision du 14 octobre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire de la commune d'Ussel a prononcé son licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité.
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
B tendant au constat de la rupture de son contrat de travail et à ce que lui soient octroyées les indemnités de licenciement en résultant et ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu'il soit identifié
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510439_20251112
12 novembre 2025
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.
3ème chambre
DTA_2300661_20250717
17 juillet 2025
En faisant valoir que le gynécologue-obstétricien a suturé par deux points en U une lésion au niveau du sphincter, le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël ne remet pas sérieusement en cause que certaines lésions
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