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702 résultats pour « indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

n’appartient qu’au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d’apprécier le bien-fondé. 25.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2424639_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301567_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation du licenciement : 18.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903204_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405085_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101208_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Après saisine du conseil de discipline qui a rendu un avis favorable, le maire d'Orléans a décidé de licencier M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402879_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2020737_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, un lien direct de causalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513948_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103460_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La communauté d'agglomération ne remet pas sérieusement en cause la présomption d'imputabilité du dommage à l'ouvrage en se prévalant de l'incertitude quant à la hauteur à laquelle le pied de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301286_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

licenciement de ses trois salariés et pour vider les lieux qu'elle occupe depuis quinze ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201769_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par une décision du 14 octobre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire de la commune d'Ussel a prononcé son licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300293_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B tendant au constat de la rupture de son contrat de travail et à ce que lui soient octroyées les indemnités de licenciement en résultant et ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu'il soit identifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510439_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300661_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En faisant valoir que le gynécologue-obstétricien a suturé par deux points en U une lésion au niveau du sphincter, le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël ne remet pas sérieusement en cause que certaines lésions

Source officielle

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