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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
incendie ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'avis insuffisant de la compagnie SUEZ ; - le dossier de permis d'aménager est incomplet quant à l'autorisation de division cadastrale
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506355_20250904
4 septembre 2025
représenté par Me Bozzi et Me Juliac-Degrelle, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2025 par laquelle le maire d'Alsting a préempté les parcelles cadastrées
2ème chambre
DTA_2301327_20260130
30 janvier 2026
2023, modifié par arrêté du 8 février 2023, par lequel le maire de la commune d’Aups s’est opposé à sa déclaration préalable de division parcellaire en 5 lots en vue de construire sur un terrain cadastré
5ème Chambre
DTA_2102667_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Le 12 avril 2008, Mme C... a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section ZO n° 348.
4ème Chambre
DTA_2206249_20251211
11 décembre 2025
Mme C... est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A n°2189 située à Chuzelles (Isère). Elle y a construit sans autorisation une piscine et un abri semi-ouvert.
1ère chambre
DTA_2100786_20220708
8 juillet 2022
demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 15 février 2021 délivré par le maire de la commune de Sartène à Mme A B et déclarant réalisable la construction d'une maison sur une parcelle cadastrée
DTA_2400951_20260129
29 janvier 2026
du 8 février 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal déplacements en ce qu’il classe la parcelle cadastrée
7ème chambre
DTA_2306366_20240425
25 avril 2024
C fait grief au dossier de demande de permis de construire de ne comporter aucune indication quant à la servitude dont il bénéficie au droit de la parcelle cadastrée section EY n° 104, il ressort néanmoins
1ère Chambre
DTA_2200261_20221213
13 décembre 2022
, un extrait du plan cadastral du terrain datant de moins de six (6) mois.
Chambre 1
DTA_2101451_20230414
14 avril 2023
Mme B et Mme A sont respectivement propriétaires d'une parcelle cadastrée ZP n°69 au lieu-dit " Le Caire " et des parcelles cadastrées ZM n°6 et 7 et ZL n°86, 88, 89, 90 et 91 au hameau de la Chassagne
DTA_2302026_20241114
14 novembre 2024
En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pétitionnaire ou un déclarant de préciser la référence cadastrale de l'emprise d'assiette de son projet.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106276_20231122
22 novembre 2023
raisonnable d'un an à couru à compter de la décision de rejet, soit à partir du 26 novembre 2021 ; - les avis de taxe foncière des années en litige sont irréguliers à défaut d'indiquer les références cadastrales
6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
La parcelle cadastrée section BM n° 15, propriété de M. C, supporte notamment une construction à usage d'habitation, une annexe, une dalle en béton et un conteneur. M.
DTA_2206616_20250825
DTA_2104263_20230223
23 février 2023
La circonstance que ce dossier ne comportait pas d'indications sur l'état initial du terrain et ses abords et des indications insuffisantes de l'organisation et de l'aménagement d'accès au terrain, aux
DTA_2209628_20240208
8 février 2024
Le formulaire Cerfa et la notice du dossier de demande de permis de construire mentionnent que ce projet sera réalisé sur la parcelle cadastrée section BD n° 141.
7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
22 avril 2026
doivent être chacun affectés d’un coefficient compris entre -0,02 et +0,02, lorsque l’indice s’éloigne de plus de 15 % tel qu’il résulte de l’agrégation des indices des autres communes du département
DTA_2601968_20260422
DTA_2601992_20260422
Magistrat Kaczynski
DTA_2202712_20250325
25 mars 2025
Il s'agit, selon des indications portées par le service, d'une actualisation consécutive, notamment, au changement d'affectation des locaux, autrefois utilisés pour une activité professionnelle, à laquelle
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