sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 10.

Elle soutient que : - les décisions du préfet du Rhône du 27 juin 2022 et du ministre de l’intérieur du 23 février 2023 ont été prises par des autorités incompétentes, faute de justification d’une délégation

L'administration a estimé que l'appartement en cause avait été cédé pour un prix inférieur à sa valeur vénale, qu'elle a évaluée à 475 000 euros.

territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - le préfet s'est estimé en situation de

Il résulte de l'instruction que, par un acte sous seing privé du 1er janvier 2018, M.

C serait entaché d'erreurs, d'insuffisances ou d'incohérences dont la nature ferait obstacle à sa prise en compte à titre d'élément d'information dans le cadre de la présente instance. 8.

2023 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a préempté la partie de la parcelle cadastrée XB 194 située à l'intérieur de la zone de préemption des espaces naturels sensibles au prix

Si la société requérante soutient que l'attestation de l'agence Valancogne Partners et Alpilles datée du 3 décembre 2014, que le service a pris en compte pour déterminer le montant des insuffisances de

B demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime résulter de l'illégalité de son licenciement. 2.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique doit être écarté. 8.

exécutoire, faute pour la commune d'Hermes de justifier de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par les dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle n'a été prise

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Le 3 mai 2017, le préfet de l’Ain a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Le 3 mai 2017, le préfet de l’Ain a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

est entaché d’une erreur de fait ; -il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; -l’absence de sollicitation d’un titre de séjour ne saurait suffire à justifier la mesure d’éloignement pris

. / (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la

mois après la date de réception de son recours administratif préalable obligatoire, en méconnaissance des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d’une insuffisance

Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de police a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner

cette fois, d'une part, que le dommage trouve son origine dans un temps de séchage insuffisant et, d'autre part, que l'ouvrage n'est pas impropre à sa destination du fait de l'absence d'infiltration dans