Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M A C, représenté par Me Thebault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

C B, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Par un arrêté du 29 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure M.

B E et de saisir la commission des titres de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Lorsque l'administration lui oppose ce motif pour refuser de faire droit à sa demande, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque

et non encore réparés.

°) de cantonner la saisie conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " ; 2°) d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits ;

le maintien de sa situation financière jusqu'au jugement au fond ; 3°) la mise à la charge de l'administration des dépens.

opposition formée à la mise en demeure du 29 décembre 2025, des saisies administratives à tiers détenteur du 12 décembre 2025, notifiées le 22 décembre 2025, de la mise en demeure de payer en date du

C A, représenté par Me Hadjadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. / Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi

dont il était saisi.

non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 2.

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

B... n’a pas formé de demande de mise à disposition de la salle en cause ; - elle n’est pas non plus remplie compte tenu du délai de deux mois restant à M.

le juge des enfants ce qui explique le délai d'un mois, souligne que l'appréciation du département sur l'état de minorité de Mme A est sévère, qu'en tout état de cause, cette dernière se trouve en situation

B..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, Mme C...

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non