Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 ; - l’arrêté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le certificat de notification par voie administrative aux occupants sans droit ni titre daté du 16 décembre 2025 à 14h30. Ceux-ci n’ont pas produit d’observations en défense.

Le même arrêt a également mentionné que l'intéressé avait déjà été incarcéré à trois reprises en 2019, 2020 et 2021. Dans ces conditions, M.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’étant ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2021-RH 530 du 28 juillet 2021 du maire de Saint-Brévin-les-Pins portant modification de l’arrêté n° 2021-338 et le plaçant en congé de maladie ordinaire

Si la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n’a pas le caractère d’un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°

En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 209 de la préfecture, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à M.

représentant la société Spazzola et Hamonic, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ; - le préfet de police des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté

Le rapport de Mme Pauline Hascoët a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

de maladie ordinaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de son premier jour d'arrêt, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

de mise en conformité auraient été faites à la date de l'arrêté en litige, en comparaison de celles reprises ci-avant et énumérées dans la requête.

et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -

C en précisant qu'il était daté du 10 juillet 2023, et indique que le motif de la radiation des cadres dont il fait l'objet est l'abandon de poste.

Parallèlement, par un arrêté du 8 décembre 2021, la commune de Cabasse a prolongé le congé de longue durée de M. A... du 16 septembre 2021 au 15 mars 2022, rémunéré à demi-traitement.