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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

du travail d'autre part, et a autorisé le licenciement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213459_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A B, représenté par Me Abadie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213461_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A B, représenté par Me Abadie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213462_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A B, représenté par Me Abadie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213463_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

travail ayant autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant rejeté son recours hiérarchique et confirmant la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213464_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

B A, représenté par Me Abadie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005602_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ce cadre, elle a présenté à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement de Mme A, employée en qualité d'agent commercial depuis le 21 octobre 2002 et par ailleurs membre du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402393_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

née le 17 novembre 2023, annulé la décision de l’inspecteur du travail et accordé l’autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200735_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Par lettre du 7 février 2022, la société Teralta Granulat Béton Réunion a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200659_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103878_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

le 15 décembre 2020 et la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant le recours hiérarchique à l'encontre de ces deux premières décisions ; 2°) d'enjoindre à l'inspection

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201703_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par courrier du 3 novembre 2021, reçu le 4 novembre 2021, la société Gautier Presta Nord a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300900_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

, du plein emploi et de l'insertion a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier Mme B A ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302218_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D A B, représenté par Me Hamel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la société

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302994_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 14 avril 2022, la SAS Intelligent Electronic Systems a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif disciplinaire et, par une décision du 19 juin 2022, l'inspectrice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300616_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 14 avril 2022, la SAS Intelligent Electronic Systems a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif disciplinaire et, par une décision du 19 juin 2022, l'inspectrice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002689_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A B ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310557_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société Lidl a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique qui lui a été refusée par décision du 21 décembre 2022 et contre laquelle elle a introduit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203222_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D'une part, l'inspection du travail a été informée de la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle

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