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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100544_20221128
28 novembre 2022
du travail d'autre part, et a autorisé le licenciement de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213459_20230307
7 mars 2023
A B, représenté par Me Abadie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril
ORTA_2213461_20230307
ORTA_2213462_20230307
ORTA_2213463_20230307
travail ayant autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant rejeté son recours hiérarchique et confirmant la décision
ORTA_2213464_20230307
B A, représenté par Me Abadie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril
7ème Chambre
DTA_2005602_20230721
21 juillet 2023
Dans ce cadre, elle a présenté à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement de Mme A, employée en qualité d'agent commercial depuis le 21 octobre 2002 et par ailleurs membre du
5ème chambre
DTA_2402393_20260205
5 février 2026
née le 17 novembre 2023, annulé la décision de l’inspecteur du travail et accordé l’autorisation de licencier M.
3ème chambre
DTA_2200735_20250305
5 mars 2025
Par lettre du 7 février 2022, la société Teralta Granulat Béton Réunion a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200659_20231026
26 octobre 2023
du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2103878_20240305
5 mars 2024
le 15 décembre 2020 et la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant le recours hiérarchique à l'encontre de ces deux premières décisions ; 2°) d'enjoindre à l'inspection
6ème chambre
DTA_2201703_20241114
14 novembre 2024
Par courrier du 3 novembre 2021, reçu le 4 novembre 2021, la société Gautier Presta Nord a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.
1ère chambre
DTA_2300900_20250324
24 mars 2025
, du plein emploi et de l'insertion a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier Mme B A ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
D A B, représenté par Me Hamel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle l'inspection du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la société
6ème Chambre
DTA_2302994_20250128
28 janvier 2025
Le 14 avril 2022, la SAS Intelligent Electronic Systems a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif disciplinaire et, par une décision du 19 juin 2022, l'inspectrice
DTA_2300616_20250128
DTA_2002689_20220707
7 juillet 2022
A B ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2310557_20260114
14 janvier 2026
La société Lidl a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique qui lui a été refusée par décision du 21 décembre 2022 et contre laquelle elle a introduit
Chambre 3
DTA_2203222_20250527
27 mai 2025
D'une part, l'inspection du travail a été informée de la demande d'autorisation de licenciement de M.
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