Sur le bien-fondé du redressement : L’article L. 175 du livre des procédures fiscales dispose, dans sa version applicable au litige, que : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ". 5.

de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers et doit ainsi être interprété comme prévoyant deux hypothèses d'aliénations qui concernent

Elle soutient que : - concernant les mécanismes de planchonnement et de lissage, le local en litige ne peut être évalué par comparaison du local type n° 9 du procès-verbal C de la commune de Firminy

; si le service a pris position formellement sur les rehaussements litigieux, ces prises de position ne pouvaient être opposées à la société NB Finances dès lors qu'elles ne respectaient pas l'intention

la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". 6.

46 du Code de l’action sociale et des familles, C... ne peut procéder au recouvrement de la dette une fois le recours introduit ; - les droits de la défense n’ont pas été respectés, la décision en litige

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2024 et 28 mai 2024, la société civile immobilière AEI Promotion, prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par Me Amsellem, conclut

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître

Il soutient que : - la commune de Lalevade d'Ardèche a entrepris des travaux de démolition du bien immobilier contigu à son bien immobilier pour y construire des places de stationnement ; - ces travaux

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 5.

fiscales, cette prise de position lui est opposable ; - c’est à tort que l’administration a mis à sa charge le paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - Elle est fondée à demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts, concernant les bâtiments

l'ayant opposé, en 2015, à l'administration fiscale concernant l'impôt sur la fortune immobilière du au titre de l'année 2010, M.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

entre leur parcelle CC 183 (partie sud) et celle de leur voisine Mme D, propriétaire de la parcelle CC 184 (partie nord), concernant un mur de soutènement en limite de propriété.