La société PODELIHA, acteur de l'habitat social en région Pays-de-la-Loire, est propriétaire d'un immeuble de cinq étages situé 44, rue Sièyes au Mans, comptant 23 logements.

A, le 15 novembre 2022, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme D A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur décernée par le payeur Centre-Val de Loire

Elle dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 2 chemin du Breneau, à Saint-Brevin-les-Pins (44250), et géré par l'association Aurore.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de réexaminer sa situation et de lui délivrer

à la zone dans laquelle se situe les locaux de la société requérante.

représentée par Me Gillioen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'accès à son compte par son conseil ainsi que la décision de refus de publication d'une offre d'emploi sur le site

Sur le bien-fondé de l'indu en litige : 5.

C B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tavernier, juge des référés, - les observations de la représentante de la préfecture de Maine-et-Loire, qui insiste sur la situation de tension en matière d'hébergement pour demandeurs d'asile dans

de la Loire et mentionne l'origine de l'indu réclamé, à savoir la prise en compte d'une situation de concubinage et l'intégration des revenus de son compagnon.

La SCI de la Roseraie, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), exerce une activité de location de locaux à usage professionnel.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante doit être écarté. 5.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, bien que titulaire d’un emploi à temps partiel lui procurant un revenu d’un montant mensuel de 650 euros, elle est contrainte,

que la demande d’asile de l’intéressée a été définitivement rejetée et que sa situation ne révèle pas l’existence d’une situation de détresse justifiant à titre exceptionnel le bénéfice d’un dispositif

Faustin Gaden bénéficie d’une délégation de signature de la part du préfet de Loir-et-Cher à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions (…) relevant des attributions de l’État dans le département de Loir-et-Cher

Le présent jugement qui annule l'arrêté attaqué, implique seulement, ainsi que le demande le requérant, qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tous les occupants sans titre de l'aire de grand passage mentionnée au point 2 d'évacuer avec leurs biens cette aire sans délai.

Ils soutiennent que : - les dépenses de travaux qu'ils ont exposées dans le cadre de l'acquisition de trois lots dans un immeuble sis au 14, rue Scribe à Nantes (Loire-Atlantique) sous le régime de la