La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le délai prévu à l’article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre

Enfin la circonstance qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'aide cuisinier ne constitue pas un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées.

au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la

La commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis du lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa situation

Antille Grillade a été autorisée, par un arrêté du 27 juin 2016, à occuper un emplacement sur le domaine public de la commune de Seine-Saint-Denis, situé rue de la Ferme afin d’y exploiter, en contrepartie

A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à établir, en ce qui concerne le logement mentionné ci-dessus, le rapport motivé prévu par l'article L.

C de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu que l'intéressé s'était déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement.

Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus et notamment au point 6 du présent jugement, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation

Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée n'implique pas au cas d'espèce, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de munir