des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen

A ne pouvant ignorer les conséquences de son attitude défiante ; - il a fait preuve des diligences utiles afin de permettre à M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être qu'écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut être qu'écarté. 6.

des instances représentatives du personnel, d'une part, et de la réalité et de la légitimité du motif économique des licenciements, d'autre part ; - la procédure d'information/consultation du comité

Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ

à l'application de la loi ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - aucune atteinte au principe de confiance légitime

; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

La circonstance, à la supposer établie, que des réunions aient été organisées sur ces thématiques deux années plus tard est insuffisante pour établir que les refus opposés étaient fondés sur un motif discriminatoire

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne le cadre du litige : La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former

2018, compte tenu d'une impossibilité d'établir clairement les faits ou les circonstances des faits.

En 2023, en dépit des peines déjà requises, le degré de gravité des faits commis par le requérant s’est aggravé de faits de violences commises en réunion et transports sans motif légitime d’arme, munitions

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que les requérants se sont placés eux-mêmes dans la situation d'urgence qu'ils invoquent, en refusant sans motif légitime le lieu

B..., qui est défavorablement connu des services de police pour des faits de transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de vol simple et de violences intrafamiliales