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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2217519_20220916
16 septembre 2022
de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant
2ème Chambre
DTA_2003147_20240412
12 avril 2024
L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une
4ème Chambre
DTA_2102458_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé, faute d'indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226040_20230308
8 mars 2023
constatés ont fait perdre à Alyssa C une chance sérieuse d'éviter des souffrances et une angoisse ; qire si cette anxiété est susceptible de se développer au cours des années et si une prise en charge
DTA_2313629_20231215
15 décembre 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'AP-HP tendant à ce que le juge des référés demande à la Cpam de produire ce relevé. 6.
ELOIGNEMENT
DTA_2513215_20251104
4 novembre 2025
de fait ou de droit fait obstacle à l’exécution de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 15 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français.
1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
prescription conformément à l'article 2251 du code civil ; d'ailleurs, si la SARL GHT avait fait jouer la prescription en justice, la société SCI L'avenir aurait été en droit de demander la résolution
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401772_20250113
13 janvier 2025
des premiers éléments de fait incontestables et non contestés par les parties adverses, la constatation précise de l'enchaînement des faits permettant au juge d'apprécier les responsabilités en cause
- Asile - 15 jours
DTA_2310254_20230808
8 août 2023
d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ()
DTA_2210672_20220728
28 juillet 2022
si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme Bdomicilié 2 rue du Docteur Delafontaine à Saint-Denis (93200 une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500700_20250411
11 avril 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la
Juge unique 8
DTA_2200741_20240404
4 avril 2024
de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux
3ème chambre
DTA_2104085_20240110
10 janvier 2024
aucun doute, doivent être admises ; - les rehaussements concernant les dotations aux amortissements sur dépenses personnelles ne sont pas motivés clairement, ne permettant pas de savoir si l'amortissement
DTA_2104118_20240110
DTA_2306355_20240918
18 septembre 2024
Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement
DTA_2502851_20250630
30 juin 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
DTA_2209238_20221214
14 décembre 2022
En deuxième lieu, les décisions attaquées indiquent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Eloignement urgent
DTA_2502469_20250506
6 mai 2025
aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à
DTA_2410900_20241105
5 novembre 2024
doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 10.
Reconduite à la frontière
DTA_2307340_20231212
12 décembre 2023
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
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