et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les

et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les

D'une part, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé

publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. ".

de maladie ordinaire et non en congé pour maladie imputable au service ; - la commune a commis une faute dès lors qu’elle n’a pas procédé à l’aménagement de son poste et à son reclassement dans un délai

et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l’assurance maladie.

Après plusieurs périodes d'arrêt maladie, M. A a été reçu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise. Dans un avis du 5 août 2019, ce dernier a estimé que M.

Elle soutient que : - elle a été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, qui a été à l'origine de dégradations de ses conditions de travail et de son état de santé ; - elle a été licenciée

présentés après cette date devaient en conséquent être pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

Concernant la demande de congé de longue maladie, le comité médical a, dans son avis du 7 novembre 2019, à l'unanimité refusé l'octroi de ce congé, a considéré les arrêts de travail justifiés en maladie

des congés de longue maladie ou de longue durée ", " sur la réintégration à l'issue des congés de longue maladie ou de longue durée" et est obligatoirement consulté pour " la mise en disponibilité d'office

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions par suite de l'altération de son état physique et dont le poste de travail

rechute mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé

rechute mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé

de travail étant établi par ses conditions pathogènes de travail, en l'absence de fait personnel ou toute autre circonstance de nature à détacher l'apparition de la maladie au service ; - il est nécessaire

Après avoir brièvement repris le service entre le 10 et le 22 janvier 2019, elle a de nouveau été placée en congé maladie imputable au service, renouvelé depuis sans interruption, toujours au titre d'une

sa reprise, dans des conditions de travail particulièrement stressantes ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation, en l'absence de tout accompagnement lors de sa reprise et de l'exercice

Il ressort des pièces du dossier que Mme B était placée en congé de maladie ordinaire depuis le 20 juillet 2020 et qu'elle n'a pas repris ses fonctions depuis cette date.

tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par

Au soutien de ce moyen, le requérant se prévaut notamment du compte-rendu de la visite de reprise après accident de travail réalisée le 16 janvier 2020 par le Dr B... aux termes duquel le médecin du travail