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12 998 résultats pour « possession alléguée fondée sur un titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504203_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301596_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

C, qui est en possession d'un passeport en cours de validité, serait subordonnée à la délivrance d'un laissez-passer.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318418_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme B C F, née le 4 mai 1993, son épouse alléguée, et l'enfant mineure G D E, née le 7 février 2020, sa fille alléguée, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207266_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour ses deux filles alléguées, A et I C B, toutes deux nées le 27 juillet 2008, auprès de l'ambassade de France

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2514543_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... a été mis en possession d’autorisations provisoires de séjour puis de récépissés de demande de titre de séjour valables du 14 octobre 2022 au 13 janvier 2023, du 20 janvier 2023 au 19 avril 2023,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408656_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Le 18 mars 2022, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan au profit de son fils allégué, B... D....

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400408_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

administratives à tiers détenteur émises le 2 novembre 2023.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203411_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406834_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Son épouse alléguée, Mme D...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100990_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCEV C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209525_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307863_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303873_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

, ainsi que des attestations corroborant ses allégations.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201354_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

, quant à elles, présentées à titre subsidiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208217_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A C A, représenté par Me Schauten, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 mars 2022

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2504900_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a confirmé sa décision et produit les pièces utiles du dossier en sa possession.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2316067_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées au profit de son épouse alléguée, Mme C D épouse B, et de leur fils déclaré, E B, auprès de l'autorité consulaire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1908651_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur les allégations de harcèlement moral : 8.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2201288_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de l'absence de recours préalable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907918_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

subsidiaire, que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle

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