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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504203_20250908
8 septembre 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2301596_20230707
7 juillet 2023
C, qui est en possession d'un passeport en cours de validité, serait subordonnée à la délivrance d'un laissez-passer.
11ème chambre
DTA_2318418_20250225
25 février 2025
Mme B C F, née le 4 mai 1993, son épouse alléguée, et l'enfant mineure G D E, née le 7 février 2020, sa fille alléguée, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès
10ème chambre
DTA_2207266_20230228
28 février 2023
Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour ses deux filles alléguées, A et I C B, toutes deux nées le 27 juillet 2008, auprès de l'ambassade de France
4ème chambre
DTA_2514543_20260505
5 mai 2026
A... a été mis en possession d’autorisations provisoires de séjour puis de récépissés de demande de titre de séjour valables du 14 octobre 2022 au 13 janvier 2023, du 20 janvier 2023 au 19 avril 2023,
DTA_2408656_20260323
23 mars 2026
Le 18 mars 2022, un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan au profit de son fils allégué, B... D....
R222-13 (JU 1)
DTA_2400408_20251007
7 octobre 2025
administratives à tiers détenteur émises le 2 novembre 2023.
9ème Chambre
DTA_2203411_20230316
16 mars 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2406834_20260116
16 janvier 2026
Son épouse alléguée, Mme D...
1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCEV C ne sont pas fondés.
DTA_2209525_20230530
30 mai 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
DTA_2307863_20240416
16 avril 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2303873_20240205
5 février 2024
, ainsi que des attestations corroborant ses allégations.
8ème chambre
DTA_2201354_20251114
14 novembre 2025
, quant à elles, présentées à titre subsidiaire.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208217_20220706
6 juillet 2022
A C A, représenté par Me Schauten, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 mars 2022
5e Section - 2e Chambre
DTA_2504900_20251113
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a confirmé sa décision et produit les pièces utiles du dossier en sa possession.
DTA_2316067_20241125
25 novembre 2024
Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées au profit de son épouse alléguée, Mme C D épouse B, et de leur fils déclaré, E B, auprès de l'autorité consulaire
6e Section - 3e Chambre
DTA_1908651_20220719
19 juillet 2022
Sur les allégations de harcèlement moral : 8.
Chambre 3P
DTA_2201288_20230512
12 mai 2023
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de l'absence de recours préalable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
8ème Chambre
DTA_1907918_20230419
19 avril 2023
subsidiaire, que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
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