Le requérant demande, dans un mémoire complémentaire, au demeurant présenté sans avocat, et sans avoir formulé de demande indemnitaire préalable, l'indemnisation de son préjudice lié à la négligence de

n'a été formée par les services préfectoraux ; - son foyer fait face à des difficultés financières ; - la décision attaquée a été la cause d'un préjudice moral à hauteur de 50 000 euros et d'un

septembre 2021 de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ; 2°) de condamner la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux à réparer les préjudices

Imam A doit être regardé comme contestant les conditions dans lesquelles Pôle emploi aurait refusé de procéder à des recrutements pour sa société Force'Etik et demande l'indemnisation des préjudices que

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 13 mars 2024, Mme A...

B a subi des préjudices physiques puisqu'il a été hospitalisé en urgence et présente toujours de très graves blessures et séquelles ; - Mme B a subi un préjudice moral en raison des difficultés rencontrées

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A déclare se désister de l'action.

A... demande au tribunal : 1°) l’indemnisation financière à hauteur de la valeur réelle de son véhicule ; 2°) le versement d’une indemnité complémentaire pour le préjudice moral compte tenu de

En revanche ces dispositions ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels

doivent être évalués comme suit : 25 000 euros au titre du préjudice d'affection, les autres postes doivent être rejetés ; - Les préjudices de M.

Toutefois, par des pièces complémentaires enregistrées le 28 janvier 2026, M.

esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’

poste de préjudice n'est pas suffisamment établi.

préjudice moral.

euros en réparation des préjudices de Mme G E. 2.

physique, moral et d’agrément respectivement évalués à 25 000 euros et au titre du préjudice esthétique évalué à 5 000 euros.

B ne caractérise pas l'existence d'un préjudice moral. 12. Il résulte de tout ce qui précède, que l'ASAI de Sablons est condamnée à verser à M.

Par la présente requête, Mme A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 410 euros, dont 2 910 euros en réparation du préjudice subi par sa fille et 500 euros en réparation de son préjudice

préjudice propre. 2.

B demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 310 euros, dont 1 810 euros en réparation du préjudice subi par sa fille et 500 euros en réparation de son préjudice propre. 2.