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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
La requérante soutient que : - c’est à tort que le service l’a assujettie aux impôts commerciaux, alors que sa gestion est désintéressée ; - les sommes correspondant à des remboursements de courses ne
11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
dans la catégorie MAG 1 est justifié ; le local ne pouvait pas être classé dans la catégorie MAG 3, les commerces ne faisant pas partie d’une concentration organisée et concertée d’établissements commerciaux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
mentionnée aux articles précités. / () Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L
1ère chambre
DTA_2100149_20221214
14 décembre 2022
Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges l'a informé que le jury de l'examen du BTS " Management des Unités Commerciales
1ère CHAMBRE
DTA_2200132_20221025
25 octobre 2022
Les candidats mentionnés au 3 de l'article 6 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé
7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
A l’issue de la vérification de comptabilité de la SA DIGI France, l’administration a estimé que la politique de prix pratiquée par le groupe dont l’intéressée fait partie conduisait à un transfert de
DTA_2115720_20231215
15 décembre 2023
634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche opérations commerciales
5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
Si la société requérante fait valoir que son activité réelle, consistant notamment à fabriquer, personnaliser et commercialiser des vêtements utiles à la pratique sportive, correspond à la sous-classe
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302032_20251119
19 novembre 2025
de la taxe foncière de la société ; - la société ayant déclaré le 26 octobre 2021 la division d’un local à usage d’entrepôt (catégorie DEP 2), celui-ci est à l’origine du local n° 4 affecté à la pratique
4ème Chambre
DTA_2108525_20221219
19 décembre 2022
Constitue une telle pratique l'existence d'échanges, entre une entreprise établie en France, et une entreprise établie hors de France, à des prix, soit majorés, soit diminués par rapport à ceux pratiqués
7ème chambre
DTA_2107816_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du
DTA_2001388_20230616
16 juin 2023
, d'autre part, n'interviennent pas sur le même marché, qu'il s'agisse du public concerné (niveau de ressources) ou des prix pratiqués.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2300755_20241122
22 novembre 2024
dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué toutes les démarches commerciales
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
La SCI Printemps La Valette est propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre commercial " Grand Var " situé sur la parcelle cadastrée section AO n° 9 sur le territoire de la commune de La Valette-du-Var
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
B a, dans sa déclaration déposée le 26 janvier 2018 au titre des revenus non commerciaux de 2017, appliqué une plus-value professionnelle d'un montant de 65 000 euros, qu'il a qualifiée de plus-value à
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502138_20250710
10 juillet 2025
urgence à ordonner la mesure sollicitée, dès lors que le refus de renouvellement du certificat et de l'agrément en litige, dont ils ont été informés par un courrier du 3 décembre 2024, empêche en pratique
2ème Chambre
DTA_2107936_20250618
18 juin 2025
Ces arrangements collusoires comprenaient des accords et/ou des pratiques concertées concernant, d'une part, la fixation des prix et l'alignement des prix bruts pratiqués dans l'EEE et, d'autre part, le
DTA_2107976_20250618
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525948_20260116
16 janvier 2026
tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de la direction générale de l’aviation civile aux fins de déterminer si elle est inapte définitivement à l’emploi de personnel navigant commercial
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