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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503166_20260227
27 février 2026
et des travaux publics (S.M.A.B.T.P), la société Réalisations Jauzac, la société Gan assurances et M.
6ème chambre
DTA_2203891_20250521
21 mai 2025
Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels
5e chambre
DTA_2108086_20241112
12 novembre 2024
complémentaire bénéficiant de services de tiers-payant Almerys pour les prestations concernées, soit le bénéficiaire des soins n'était pas couvert par un contrat d'assurance complémentaire bénéficiant
4ème chambre
DTA_2026553_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne l'assurance de la flotte des véhicules : 14.
1ère chambre
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
. / Cette convention détermine notamment : 1° Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations d’assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires ; (…) ».
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301692_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 de la sécurité sociale : " Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
établi ; enfin, l'assurance collective de responsabilité décennale n'est pas une assurance de préfinancement, au contraire de son assurance dommage-ouvrage, si bien que la détention de ces attestations
DTA_2001451_20230613
13 juin 2023
Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : 4.
Présidente QUEMENER
DTA_2301883_20250529
29 mai 2025
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502786_20250613
13 juin 2025
Centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie ; - l'article L.123-1 dudit code n'est applicable qu'à une sanction " pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation
DTA_2502800_20250613
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303414_20240502
2 mai 2024
A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle tendant au remboursement de frais médicaux exposés par la grossesse de sa compagne.
Juge unique 3
DTA_2105797_20240702
2 juillet 2024
Article 2 : Grenoble Alpes Métropole est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère les sommes de 1 221,24 euros en remboursement des prestations versées et de 407,08 euros au
7ème Chambre
DTA_2011097_20240109
9 janvier 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que M.
5ème Chambre
DTA_1912039_20221012
12 octobre 2022
En l'espèce, la société C Métal entend remettre en cause les motifs ayant conduit l'administration fiscale à écarter la déductibilité des frais kilométriques dont elle se prévaut.
Juge unique 8
DTA_2201887_20240723
23 juillet 2024
2022 lui notifiant un indu de cette prestation pour le mois de novembre 2020.
DTA_2204117_20250204
4 février 2025
Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Falala, représentant la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
DTA_2101095_20220704
4 juillet 2022
réglées par la caisse primaire d'assurance maladie ; - à l'issue d'un contrôle administratif d'activité, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura lui a réclamé le paiement des prestations indûment
DTA_2400494_20260407
7 avril 2026
janvier 2024, la SARL L’œil des potiers anciennement dénommée Les lunettes d’Aurélie, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
L'article L. 5424-1 rend applicable aux employeurs publics le régime d'assurance chômage et ces employeurs assurent en application de l'article L. 5424-2 la charge et la gestion de cette allocation d'assurance
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