Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

contrat de travail à durée indéterminée pour le même poste à compter du 17 janvier 2022.

contrat de travail à durée indéterminée pour le même poste à compter du 17 janvier 2022.

B... contre l’arrêté du 23 août 2018.

A, exerçant les fonctions de moniteur au centre de Val-de-Reuil depuis le 11 octobre 2010, en contrat à durée indéterminée depuis le 11 octobre 2016, demande au tribunal, par sa requête n° 2302475, d'annuler

A, exerçant les fonctions de moniteur au centre de Val-de-Reuil depuis le 11 octobre 2010, en contrat à durée indéterminée depuis le 11 octobre 2016, demande au tribunal, par sa requête n° 2302475, d'annuler

sein de cette entreprise, en contrat à durée indéterminée et à temps partiel, du 1er avril 2010 à la fin de l'année 2019, pour une rémunération mensuelle brute n'ayant jamais dépassé le montant de 959,83

En outre, le requérant, établit, par la production d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec la société Peppone, de ses bulletins de paie et d’une attestation de travail avoir travaillé

à durée indéterminée (CDI).

être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.

B a été recruté, en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 14 mars 2005 sur le fondement du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, par l'établissement public du musée quai Branly-Jacques

délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande et à lui délivrer en conséquence un récépissé de demande de titre de séjour.

A... établit exercer un emploi en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée auprès de la SARL Inter Dépannage Fourrière depuis le 26 septembre 2023, et avoir préalablement exercer

Par ailleurs, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Mme B A a été engagée, le 22 octobre 2012, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Mme B A a été engagée, le 24 avril 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Mme B A a été engagée, le 14 août 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

A B a été engagé, le 27 mars 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés ».

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que leur famille s'est trouvée à la rue jusqu'au 31 mai 2023 et est de nouveau contrainte de dormir dehors depuis le 7 juin ; M.