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1 942 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301694_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

C A et Mme B A, représentés par Me Rouché, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 27 avril 2023, par laquelle le président de la communauté de communes de l'île de Ré a

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100906_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il n'est fait référence au contenu de l'audition qu'en dernier lieu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ailleurs, les moyens tirés de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme soulevés par référence à une autre procédure qualifiés de " motivation par référence " par les requérants doivent être

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209917_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 juillet 2022 et complété par un mémoire le 20 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401497_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108706_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

A B, représenté par Me Passet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de faire droit à sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105224_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Du silence gardé deux mois par le maire est née, le 15 août 2021, une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211340_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1904672_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

pas à la référence 1K 016 697 3338 4 de la lettre du 16 octobre 2018 avec accusé de réception l'informant du non renouvellement de son contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211313_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403949_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Si sa requête, enregistrée le 20 avril 2024, était prématurée, une décision implicite de rejet est intervenue au terme du délai de 6 mois depuis la réception par l’administration fiscale de cette réclamation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100512_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Cette demande a été implicitement rejeté et Mme C demande, par la présente requête, la condamnation de l'IFPVPS à l'indemniser de ces préjudices. Sur la responsabilité de l'IFPVS : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000149_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un courrier du 3 septembre 2019, Mme H a sollicité de la commune des Fourgs qu'elle lui cède une partie de la parcelle d'aisance cadastrée ZI 138 p pour une superficie de 46 m2, en faisant référence

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206004_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

1) d'annuler la décision 48 SI, jamais réceptionnée, par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308608_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B A, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 8 avril 2023 constatant son solde de points nul et portant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510041_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la décision ministérielle référencée « 48 SI » du 7 novembre 2024 a été notifiée à M.

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2001471_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

B demande au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel établi le 27 mai 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Le 9 juin 2021, M.

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TA

4ème chambre

DTA_2510430_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet : - la décision implicite de rejet de mise en œuvre de la décision de la CDAPH de Seine-et-Marne méconnait l’obligation

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TA

5ème Chambre

DTA_2005802_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la requête susvisée, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005803_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la requête susvisée, M.

Source officielle

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