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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301694_20250624
24 juin 2025
C A et Mme B A, représentés par Me Rouché, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 27 avril 2023, par laquelle le président de la communauté de communes de l'île de Ré a
4ème chambre
DTA_2100906_20240314
14 mars 2024
Il n'est fait référence au contenu de l'audition qu'en dernier lieu.
1ère Chambre
DTA_2102816_20250403
3 avril 2025
Par ailleurs, les moyens tirés de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme soulevés par référence à une autre procédure qualifiés de " motivation par référence " par les requérants doivent être
6ème Chambre
DTA_2209917_20230209
9 février 2023
procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 juillet 2022 et complété par un mémoire le 20 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
DTA_2401497_20260218
18 février 2026
Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.
DTA_2108706_20240322
22 mars 2024
A B, représenté par Me Passet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de faire droit à sa
DTA_2105224_20250206
6 février 2025
Du silence gardé deux mois par le maire est née, le 15 août 2021, une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211340_20221213
13 décembre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
9ème chambre
DTA_1904672_20221208
8 décembre 2022
pas à la référence 1K 016 697 3338 4 de la lettre du 16 octobre 2018 avec accusé de réception l'informant du non renouvellement de son contrat.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement
JU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
Si sa requête, enregistrée le 20 avril 2024, était prématurée, une décision implicite de rejet est intervenue au terme du délai de 6 mois depuis la réception par l’administration fiscale de cette réclamation
3ème chambre
DTA_2100512_20230720
20 juillet 2023
Cette demande a été implicitement rejeté et Mme C demande, par la présente requête, la condamnation de l'IFPVPS à l'indemniser de ces préjudices. Sur la responsabilité de l'IFPVS : 2.
1ère chambre
DTA_2000149_20221108
8 novembre 2022
Par un courrier du 3 septembre 2019, Mme H a sollicité de la commune des Fourgs qu'elle lui cède une partie de la parcelle d'aisance cadastrée ZI 138 p pour une superficie de 46 m2, en faisant référence
Juge unique cellule 7
DTA_2206004_20230630
30 juin 2023
1) d'annuler la décision 48 SI, jamais réceptionnée, par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite
10ème chambre
DTA_2308608_20250527
27 mai 2025
B A, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 8 avril 2023 constatant son solde de points nul et portant
ORTA_2510041_20260429
29 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la décision ministérielle référencée « 48 SI » du 7 novembre 2024 a été notifiée à M.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2001471_20220810
10 août 2022
B demande au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel établi le 27 mai 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Le 9 juin 2021, M.
DTA_2510430_20251128
28 novembre 2025
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet : - la décision implicite de rejet de mise en œuvre de la décision de la CDAPH de Seine-et-Marne méconnait l’obligation
5ème Chambre
DTA_2005802_20220718
18 juillet 2022
Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la requête susvisée, M.
DTA_2005803_20220718
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