A devait être regardée comme un passif injustifié et à la réintégrer dans le résultat de l'exercice clos en 2013. 5.

Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément suffisant permettant de justifier l’existence d’une taxation d’office à son encontre.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2020, Mme D, représentée par Me Boyenval, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Si la requérante conteste ces rehaussements, elle n'apporte aucun élément justifiant l'exagération de ces derniers. 16.

A l'issue de ces opérations de contrôle, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'imposition sur le revenu au titre de l'année 2018 à raison, notamment, de la réintégration dans son revenu

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

S'agissant des charges réintégrées dans les résultats de la société Gold Investissement JEB : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'EURL Groupe PPU n'apportant aucun nouvel élément dans le cadre du présent litige, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré cette somme dans le résultat imposable de la société.

à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de réintégrer Mme D... et de procéder à la régularisation de sa situation administration dans un délai de quinze jours.

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre

, enregistrée le 30 juillet 2020, la société anonyme (SA) Société de la Villa Hier, prise en la personne de Me Gasnier, mandataire ad hoc, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Ces éléments étaient suffisants pour permettre à M. C de présenter utilement ses observations, notamment en ce qui concerne la pertinence des éléments de comparaison utilisés.

le 20 mars 2020, alors que ses dirigeants ne pouvaient ni se déplacer, ni se faire assister par un conseil.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 7.

A..., représentée par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

2021, par lequel le maire de Nice a mis un terme à son détachement au sein de la police municipale en tant que gardien-brigadier ; 2°) d'enjoindre au Centre national de la fonction publique de le réintégrer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements