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4 818 résultats pour « réparation d'un véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515978_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910689_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L'obligation d'équipement pour adapter son véhicule à son handicap, est reconnue par le rapport d'expertise et le devis présenté doit être pris en compte au titre d'un seul véhicule, conduit habituellement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2023870_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Me Vimini, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Naucelle à leur verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de première réclamation, en réparation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206118_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ou, à défaut, à ce qu'une somme de 10 000 euros lui soit versée en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la construction de la cantine scolaire qui jouxte sa parcelle située 33

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110980_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B par courrier du 20 août 2021, ce dernier demande au tribunal de condamner cette collectivité à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice matériel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007418_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209130_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307277_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502776_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503290_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303374_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301463_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100464_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A a cédé un véhicule immatriculé DA-511-MQ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304329_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

par le constructeur suite à l'homologation du prototype et la livraison des véhicules ; - enfin, ces véhicules sont impropres à leur destination ; - l'expert a fixé, en l'état, le préjudice comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309108_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de la perte de valeur vénale de leur propriété ; 3°) en tout état de cause, de condamner la SA Orange à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301987_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par arrêt du 17 janvier 2022, la cour d’appel de Montpellier lui a alloué la somme de 195 096, 60 euros en réparation de son préjudice corporel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205565_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402669_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402811_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403125_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle

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