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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515978_20260206
6 février 2026
ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation
7ème Chambre
DTA_1910689_20230510
10 mai 2023
L'obligation d'équipement pour adapter son véhicule à son handicap, est reconnue par le rapport d'expertise et le devis présenté doit être pris en compte au titre d'un seul véhicule, conduit habituellement
5ème Chambre
DTA_2023870_20230530
30 mai 2023
Me Vimini, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Naucelle à leur verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de première réclamation, en réparation
DTA_2206118_20241126
26 novembre 2024
ou, à défaut, à ce qu'une somme de 10 000 euros lui soit versée en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la construction de la cantine scolaire qui jouxte sa parcelle située 33
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110980_20240411
11 avril 2024
B par courrier du 20 août 2021, ce dernier demande au tribunal de condamner cette collectivité à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice matériel.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007418_20220906
6 septembre 2022
relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209130_20220816
16 août 2022
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307277_20240102
2 janvier 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502776_20250708
8 juillet 2025
Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503290_20250926
26 septembre 2025
Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303374_20230711
11 juillet 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301463_20231208
8 décembre 2023
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100464_20221103
3 novembre 2022
A a cédé un véhicule immatriculé DA-511-MQ.
DTA_2304329_20231129
29 novembre 2023
par le constructeur suite à l'homologation du prototype et la livraison des véhicules ; - enfin, ces véhicules sont impropres à leur destination ; - l'expert a fixé, en l'état, le préjudice comme
DTA_2309108_20260407
7 avril 2026
de la perte de valeur vénale de leur propriété ; 3°) en tout état de cause, de condamner la SA Orange à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence
3ème chambre
DTA_2301987_20250926
Par arrêt du 17 janvier 2022, la cour d’appel de Montpellier lui a alloué la somme de 195 096, 60 euros en réparation de son préjudice corporel.
ORTA_2205565_20221011
11 octobre 2022
ORTA_2402669_20240507
7 mai 2024
ORTA_2402811_20240513
13 mai 2024
ORTA_2403125_20240531
31 mai 2024
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