Par courrier du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

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Par suite, la décision de préemption en litige n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions de cet article. 8.

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Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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En premier lieu, d’une part, il résulte des travaux parlementaires de l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l’article 231 du code général

contestée les 23 et 29 août 2023, pour des montants respectifs de 300 et de 30 070 euros ; - les autres moyens invoqués par la requérante sont infondés.

1 de l'article 269 de ce code.

D'une part, aux termes de l'article R.772-5 : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les objectifs qui lui ont été assignés pour la période en cause étaient manifestement

dispositions précitées du 2° de l'article 259 A du code général des impôts, en tant qu'ils rémunèrent des prestations se rattachant directement aux immeubles en cause. 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

en tant que défenseurs du parc nucléaire français ne confère aux habitants de la commune de Pimorin aucun intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, rappelées

porte préemption d'un terrain classé en partie en zone naturelle ; - la commune de Chevrières a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme