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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501417_20250213
13 février 2025
communale " et par là le transfert automatique de l'exercice du droit de préemption urbain sur l'ensemble du territoire à la communauté d'agglomération, une nouvelle délibération du 31 janvier 2020, acceptée
2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
9ème chambre
DTA_2101385_20230914
14 septembre 2023
5ème Chambre
DTA_2003196_20240130
30 janvier 2024
Il résulte cependant de l'instruction, d'une part, que les requérants ne sont pas fondés à contester le refus de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la
2ème chambre
DTA_2203318_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme F H, 3e adjointe au maire chargée du cadre de vie et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du maire de Gournay-sur-Marne, à l'effet
3ème chambre
DTA_2200234_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
Les autres indivisaires ont accepté et signé les promesses de vente, mais M. B n'a pas répondu à cette proposition.
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
professionnel.() / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
L'association ne pouvait donc régulièrement délivrer des reçus susceptibles d'ouvrir droit à des réductions d'impôt au profit de ses donateurs, en application de ces dispositions.
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
en France suite à des violences politiques en Côte d'Ivoire ; en raison de violences politiques qui ont été justifiées, Mme B et son fils se sont réfugiés en France, sans M.
1ère Chambre
DTA_2001355_20221201
1 décembre 2022
C le 28 novembre 2019 a été rejetée partiellement par une décision du 3 juin 2020 qu'il a reçue le 29 juin 2020.
6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
canalisations pour leur entretien ou leur réparation, même si aucune étude technique n’a été diligentée, aucune difficulté technique sérieuse n’apparait, et ce d’autant plus qu’elle est encline à accepter
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
S'il accepte, il vous délivrera un reçu des pièces que vous lui remettrez et vous les restituera contre décharge en fin de contrôle.
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
7ème chambre
DTA_2102881_20230420
20 avril 2023
la délibération en litige, ainsi que la séance du conseil municipal du 25 février 2021, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un conseiller municipal qui en aurait fait la demande se serait vu refuser
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
également commis une faute en refusant de se substituer au pouvoir communal et d'approuver le PLU de la commune de La Salvetat Saint-Gilles pourtant nécessaire à la réalisation de la RD 924 ; - ce refus
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
En cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant cet avis, le contribuable ne peut être regardé comme l'ayant reçu que s'il est établi qu'il a été avisé, par la délivrance d'un avis de passage
8ème chambre
DTA_2109885_20230216
16 février 2023
Un expert ne doit pas accepter une mission pour laquelle il n'est pas ou ne s'estime pas être compétent, ou pour laquelle il n'est pas ou n'estime pas être suffisamment indépendant au regard de l'objet
1ère chambre
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
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