A... ne justifie d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale au Mali où, selon les termes non contestés de l’arrêté attaqué, résident ses

A entend contester cette analyse en se prévalant tout d'abord du jugement susmentionné du tribunal ayant annulé la précédente décision portant refus de séjour lui ayant été opposée.

de la requérante ainsi que les caractéristiques de l'emploi qu'elle occupe pouvaient constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour et ce alors que la condition d'un contrat de travail visé

qualité, de la maintenance, des choix d’implantation, du contrôle des délais de production.

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L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.

Il résulte des points 2 à 8 que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour que M.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 1.

L'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement du refus de séjour litigieux.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le titre de séjour portant la mention " salarié " a été refusé au motif que l'intéressé n'a présenté ni contrat de travail visé par les autorités compétentes

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Par un arrêté en date du 14 septembre 2022, dont Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter

Sur les conclusions en contestation de validité des contrats : 2.

et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire.

Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation de la décision consulaire doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus

d'un titre de séjour " salarié ", conditions qui ne sont pas prévues par l'article L 435-1, l'autorité administrative a également examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour en cette

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions contenues dans l’arrêté contesté : - les décisions contestées sont entachées d’incompétence, en l’absence de délégation

Dans ces conditions, M.

En dernier lieu, Mme C conteste l'intérêt du service ayant prévalu au refus de renouvellement de son contrat de travail dès lors qu'aucun titulaire n'était recruté au 31 juillet 2020, date de fin de prolongation

Il ressort en outre des termes mêmes de cette décision de refus de séjour que, pour rejeter la demande présentée par le requérant sur le fondement de l'article L. 435-1, le préfet du Rhône s'est contenté