A la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans la galerie commerciale le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la SA La Compagnie Allianz Iard.

Par la présente requête, Mme B, épouse C, demande la condamnation de Toulouse Métropole et de son assureur à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un défaut d'entretien normal

Par suite, il n'est pas fondé à en demander l'indemnisation. 5. En deuxième lieu, M.

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

maître d'œuvre n'a pas veillé au respect du règlement du chantier ; - ni le GHRMSA ni la maîtrise d'œuvre n'ont pris de mesure pour assurer le hors d'eau provisoire ; Sur le hors d'eau définitif :

et de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

par son assureur et de 7 520 euros au titre du solde non indemnisé de ses pertes d’exploitation, assorties des intérêts légaux à compter du 15 juin 2023, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge

Battier, Bureau Alpes Contrôles, et leurs assureurs, et Franciaflex garantissent la société Rogier de toute condamnation à son encontre, à la condamnation des sociétés Battier, Franciaflex, et leurs assureurs

Le 26 février 2020, elles ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Centre Val de Loire d'une demande de règlement amiable.

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. / (

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Par suite, les conclusions dirigées contre la MAF, assureur de la société F A Architecte, contre la société Axa France Iard, assureur de M.

de Mme A, a procédé au règlement d'une somme de 2944,45 euros, une somme de 300 euros est restée à charge de l'assurée au titre de sa franchise.

de l'indemnisation de la compagnie MMA IARD et alloué à l'assuré.

par son assureur des préjudices qu’elle prétend avoir subis et ne peut donc être indemnisée deux fois ; - la méthode retenue pour calculer l’indemnisation de la perte d’exploitation de la société FTCB

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

La CPAM de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la CPAM du Loiret n'est, dès lors, pas fondée à solliciter l'indemnisation des frais qu'elle a exposés pour le compte de son assurée au titre

règles de l'art.

. / - Les dommages mis à la charge de l’assuré, en vertu d’obligations contractuelles acceptées par lui et excédant celles auxquelles l’assuré serait tenu en vertu des dispositions légales et réglementaires

, en sa qualité d'assureur de la société DBTP, la société les MMA -en sa qualité d'assureur de la société La Solution-, la société Axa France Iard -en sa qualité d'assureur de la société Etancheo- et la