que c'est son précédent employeur qui a mis fin à son contrat de travail ; - la date d'autorisation de travail dont elle était précédemment bénéficiaire, mentionnée dans la décision attaquée, est erronée

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant au regard de ses obligations

Elle fait valoir que la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ou de fait et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire.

Il résulte de l’instruction que si les époux A... ont adressé le 16 juin 2020 à l’administration une demande écrite de renseignements, aucune des questions soulevées ne portait sur le bénéfice de l’abattement

n'a pas respecté son obligation de présentation des comptes en produisant des documents de suivi non conformes à ceux exigés à l'annexe 1 de la convention de participation et a présenté des calculs erronés

du travail, la sanction financière porte sur l'intégralité des formations dispensées alors qu'il aurait fallu isoler chacune des formations remises en cause ; - cette décision fait une application erronée

Toutefois, dans le cas où un seul des motifs d'une décision administrative est erroné, il y a lieu de procéder à la neutralisation du motif illégal s'il apparaît que la prise en considération du ou des

proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, est infondé ; - le grief tiré de ce qu'elle aurait donné des indications erronées

proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, est infondé ; - le grief tiré de ce qu'il aurait donné des indications erronées

déterminer un prix moyen des produits achetés et vendus à raison de l'évolution du prix des métaux en fonction du marché, qu'enfin le service s'appuie sur les stocks de la comptabilité qui sont eux-mêmes erronés

d'erreur de droit et d'erreur de motivation en ce qu'elle est erronée sur la chronologie ; - la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement intervient alors que le jugement du tribunal

proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, est infondé ; - le grief tiré de ce qu'elle aurait donné des indications erronées

proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, est infondé ; - le grief tiré de ce qu'il aurait donné des indications erronées

Elle ne trouve pas à s'appliquer aux renseignements obtenus en vertu de l'article L. 114-12 du même code. 12.

Ainsi, aucune des mentions du panneau d’affichage n’était erronée.

des enquêtes douanières (DNRED) que d'EDF Guyane indique que ces SAS étaient domiciliées en Guadeloupe et devaient installer des éoliennes en Guadeloupe, l'administration a exposé des motifs de faits erronés

des cessions en nombre suffisant de biens similaires en fait et en droit ; - les caractéristiques du bien retenus par l'administration ne reflètent pas la réalité : - les surfaces retenues sont erronées

référé précontractuel est saisi dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 551-2 et L. 551-6 du code de la commande publique ; - elle a été illégalement induite en erreur par les mentions erronées

communiqués avant la mise en recouvrement ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; S'agissant du bien-fondé de l'impôt : - la reconstitution du chiffre d'affaires est erronée