Si la société SNC Districosso soutient avoir engagé vainement une somme de 554 673,28 euros au titre des frais d'aménagement et de gestion locative, compte tenu de la faute de la commune, il résulte de

de son activité d'avocat, que les seuls clients relevant de son activité au sein du barreau du Luxembourg ; ses dossiers personnels sont exclusivement traités au Luxembourg, à l'exclusion du dossier Pelard

en l'espèce un caractère excessif.

Par suite, la responsabilité de la commune de Lyon doit être engagée à ce titre. 7. En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé : " I.

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Lorion, représentant M. B, et de Mme C, représentant le SDIS du Gard. Considérant ce qui suit : 1. M.

Joos, rapporteur public ; - et les observations de Me Riquer substituant Me de Froment, représentant la société La Dunoise et de Me Mailliard, représentant l’office public de l’habitat (OPH) Habitat Drouais

Il résulte de l'instruction, notamment du constat contradictoire établi le 1er septembre 2022 entre un représentant de la société GRDF et un représentant de la société DMTP, et n'est pas contesté par la

A, - et les observations de Me Laumet, représentant la société Entasis Ingénierie et de Me Tissot représentant la commune d'Annecy. Considérant ce qui suit : 1.

temporaire de fonction d'une durée d'un an à titre disciplinaire, à compter de cette même date.

Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé

de l'administration et des représentants du personnel.

Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Bortolaso-Peri, représentant M. et Mme C..., - les observations de Me Marchesini, représentant le président de la CAPV, - les observations de Me

A, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, de Me Drain, représentant la société Grand casino de Dinant, de Me Del Prete, représentant la commune de La Ciotat et de Me Sebag, représentant la société

exclusif ou principal.

A C, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur B C, représenté par Me Chanon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Sauton, président ; - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique ; -les observations de Me Varron-Charrier représentant Mme C et celles de Me Mas représentant la caisse de crédit municipal

Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Zivy, substituant Me Soublin, représentant Mme B.

Rémy, rapporteur public ; - et les observations de Me Geffroy, représentant la commune de Quessoy, de Me Cazo, représentant Mme A et Groupama Loire Bretagne et de Me Fontan, représentant la société Archipole

B et les observations de Me Arpino représentant la commune de Cabasse. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, il résulte des écritures des requérants que ces derniers demandent, à titre principal, la " révision " de la sanction prononcée à l'encontre de leur fils et, à titre accessoire, l'effacement