jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Qualifié de « T3 » sur le bail signé en 2006, lequel mentionne explicitement la présence de trois pièces principales, il comporte en particulier un espace d’une superficie d’environ 40m², déduite par le

des logements précédemment occupés à raison de dettes locatives ou du non-respect du règlement et des troubles de voisinage et que M.

Elle produit à cet effet un courrier électronique du 30 avril 2024 par lequel le service technique de l'habitat de la Ville de Paris l'informe que son bailleur a l'intention de faire réaliser les travaux

qu'elle a adressé à son bailleur, postérieurement à la décision attaquée, ne permettent pas d'établir cette circonstance.

Les logements ont été livrés neufs à la fin de l’année 2022 et donnés à bail par la suite, ainsi que l’indiquent les écritures des demandeurs.

Les logements ont été livrés neufs à la fin de l’année 2022 et donnés à bail par la suite, ainsi que l’indiquent les écritures des demandeurs.

Les logements ont été livrés neufs à la fin de l’année 2022 et donnés à bail par la suite, ainsi que l’indiquent les écritures des demandeurs.

- le paiement des loyers, et a fortiori de la somme totale de 24 987 euros, supérieure au montant annuel du loyer de 8 040 euros, au cours de l'année 2017, prouve l'existence d'un contrat verbal de bail

elle subit une restriction à son droit de propriété, résultant de la perte de valeur de son bien, qui peut être indemnisée à hauteur de 20 000 euros ; - elle subit un préjudice causé par l'absence de bail

par les propriétaires bailleurs, dans le parc locatif social et dans le parc privé, ainsi que par les propriétaires occupants sous condition de ressources ".

A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou

des sols ainsi remise en vigueur ; cette zone UDb interdit les groupements d'habitations et immeubles ; en outre, la zone UD du plan d'occupation des sols limitait la hauteur à 7 mètres, alors que la

valeur s'élève à 80 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2016, soit 2 446 361,60 euros ; - le préjudice subi par la SAS Eugenia Gestion comprend le coût des travaux de réhabilitation qu'elle a réalisés

Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère. Rendu public par la mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère. Rendu public par la mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère. Rendu public par la mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère. Rendu public par la mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère. Rendu public par la mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les