Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Elle soutient que : - sa demande est recevable, dans la mesure où si elle n'a pas fait valoir sa créance lors de la procédure devant le tribunal administratif de La Réunion ayant abouti au jugement

Il soutient que : - il ne conteste pas le principe de sa responsabilité ; - il y a lieu d'indemniser les préjudices de M.

Un rapport du 2 septembre 2022 de la société Infraneo, confirmé par un rapport du 8 décembre 2022 de la société BRGM, a notamment conclu à la présence de deux cavités.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

Adjoint technique principal employé par la Métropole de Lyon, M.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Sarcelles est engagée dans l’accident dont M. E...

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Sarcelles est engagée dans l’accident dont M. E...

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à

principal.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.