la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen ".

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

d'autant qu'il n'y a pas eu de poursuites pénales ; - est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en tant que demandeur d'asile il devait faire l'objet d'une procédure de réadmission dans le pays responsable

A... et les démarches accomplies en vue de la détermination de l’Etat membre responsable de sa demande d’asile.

Par un arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

En janvier 2022, l’université Toulouse I Capitole lui a proposé la délivrance un équivalent au Master initial, à savoir un master de Droit, Economie, Gestion mention « Marketing, Vente » parcours type

La société Cab 5-4, créée en novembre 2006 par deux skieurs et un industriel, a pour objet la fabrication, l'achat et la vente, notamment sur internet, l'import-export de tous articles de sport et sportswear

Ils soutiennent que : - ils demandent l'indemnisation d'un dommage de travaux publics ; - la commune de Changé a réalisé des travaux de viabilisation du lotissement de la Fuye, en vue de la vente

Il soutient qu'il n'est pas responsable de l'erreur commise à l'origine de l'indu et qu'il est dans une situation précaire.

Bourret-Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités croates, responsables

ce responsable lui avait " manqué de respect " et que, dans sa requête, il admet avoir " élevé la voix ".

code de l'éducation en ce qu'elle ne prévoit pas de terme déterminé ; - les mesures conservatoires prises à son encontre sont disproportionnées ; - elles portent atteinte à sa liberté d'aller et venir

code de l'éducation en ce qu'elle ne prévoit pas de terme déterminé ; - les mesures conservatoires prises à son encontre sont disproportionnées ; - elles portent atteinte à sa liberté d'aller et venir

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".

Estimant que le délai imparti au préfet pour procéder à l'exécution de cet arrêté était venu à expiration, M.

la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé par décret du 1er août 2011, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, aux droits duquel est venue

la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé par décret du 1er août 2011, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, aux droits duquel est venue

À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 5 février 2025, le préfet du Val-de-Marne a prononcé le transfert de M.

Elle soutient que : - le malaise cardiaque dont elle a été victime le 6 mars 2023 sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail est consécutif à l’échange virulent avec la responsable de