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1 442 résultats pour « séparation assortie d'une société d'acquêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2202625_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle précise que rien n'empêche son époux de déposer une demande de regroupement familial au profit de Mme B et que la séparation d'avec son époux et ses enfants ne sera que temporaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002394_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de procédure, en ce compris les frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SELAS Guérin et associés, en sa qualité de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509974_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

vingt-quatre lots séparés ont été conclus ; le lot « Plomberie chauffage ventilation » a été attribué à la société SKL ; ces travaux ont été réceptionnés avec effet au 13 juillet 2023 ; - ensuite d’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502170_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Un espace majoritairement non bâti et boisé le sépare de la zone pavillonnaire qui s’étend plus au nord.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302762_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la société Agiprom, représentée par la SELAS Agis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement

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TA

Juge unique 5

DTA_2303898_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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TA

4ème Chambre

DTA_2001220_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A cette occasion, le service a également estimé que la société avait manqué à ses obligations déclaratives au regard de l'article 54 septies du code général des impôts, faute d'avoir produit, au titre

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505572_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C indique qu'à sa sortie de prison il travaillera dans la société de l'un de ses beaux-frères en tant que peintre en bâtiment, emploi pour lequel il bénéficie d'une promesse d'embauche à l'initiative de

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402894_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

B ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et qu'il a déclaré être séparé de leur mère qui est une ressortissante française.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515861_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle n’est plus en mesure de résider en Vendée et est actuellement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305839_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305867_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305029_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C a été condamné le 2 juillet 2019 à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une interdiction de séjour pendant deux ans, pour des faits de vol qualifié commis le 29 juin 2019, ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300266_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, il résulte de l'instruction et notamment de la décision attaquée qu'à la suite de la phase contradictoire, la DREETS a retiré de ses constatations dix-sept factures pour lesquelles la société avait démontré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204126_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable : elle a été enregistrée dans le délai de recours contentieux et est assortie d'une requête en annulation ; ils justifient de leur intérêt à agir, eu

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TA

6ème Chambre

DTA_2516077_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

La société Technique solaire Invest 56 a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une requête en annulation de cet arrêté.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503329_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par ailleurs, s’il se prévaut de la présence de sa famille en France, il est entré sur le territoire français le 6 février 2022 et a donc été séparé de son père et de ses frères et sœurs de nationalité

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TA

3ème chambre

DTA_2003335_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation dans le lotissement " La Pinède des Îles d'Or " et un terrain séparé de leur propriété par un chemin piétonnier d'une

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2305979_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Si Mme D est aujourd'hui séparée de son compagnon, elle atteste néanmoins, par la production d'extraits de relevés de compte entre janvier et juin 2021 et de factures de courses datées de mars, avril et

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600682_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... représente actuellement. Cette menace pour l’ordre public justifiait également le refus de titre de séjour qui lui est opposé.

Source officielle

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