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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202625_20241106
6 novembre 2024
Elle précise que rien n'empêche son époux de déposer une demande de regroupement familial au profit de Mme B et que la séparation d'avec son époux et ses enfants ne sera que temporaire.
1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
de procédure, en ce compris les frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SELAS Guérin et associés, en sa qualité de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509974_20260323
23 mars 2026
vingt-quatre lots séparés ont été conclus ; le lot « Plomberie chauffage ventilation » a été attribué à la société SKL ; ces travaux ont été réceptionnés avec effet au 13 juillet 2023 ; - ensuite d’
2ème chambre
DTA_2502170_20251009
9 octobre 2025
Un espace majoritairement non bâti et boisé le sépare de la zone pavillonnaire qui s’étend plus au nord.
DTA_2302762_20240411
11 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la société Agiprom, représentée par la SELAS Agis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement
Juge unique 5
DTA_2303898_20230711
11 juillet 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
4ème Chambre
DTA_2001220_20230127
27 janvier 2023
A cette occasion, le service a également estimé que la société avait manqué à ses obligations déclaratives au regard de l'article 54 septies du code général des impôts, faute d'avoir produit, au titre
ELOIGNEMENT
DTA_2505572_20250515
15 mai 2025
C indique qu'à sa sortie de prison il travaillera dans la société de l'un de ses beaux-frères en tant que peintre en bâtiment, emploi pour lequel il bénéficie d'une promesse d'embauche à l'initiative de
Eloignement urgent
DTA_2402894_20240530
30 mai 2024
B ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et qu'il a déclaré être séparé de leur mère qui est une ressortissante française.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515861_20251001
1 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle n’est plus en mesure de résider en Vendée et est actuellement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305839_20250107
7 janvier 2025
des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
DTA_2305867_20250107
11ème chambre
DTA_2305029_20250327
27 mars 2025
C a été condamné le 2 juillet 2019 à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une interdiction de séjour pendant deux ans, pour des faits de vol qualifié commis le 29 juin 2019, ainsi
1ère chambre
DTA_2300266_20250704
4 juillet 2025
, il résulte de l'instruction et notamment de la décision attaquée qu'à la suite de la phase contradictoire, la DREETS a retiré de ses constatations dix-sept factures pour lesquelles la société avait démontré
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204126_20220906
6 septembre 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable : elle a été enregistrée dans le délai de recours contentieux et est assortie d'une requête en annulation ; ils justifient de leur intérêt à agir, eu
6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
La société Technique solaire Invest 56 a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une requête en annulation de cet arrêté.
Reconduites à la frontière
DTA_2503329_20251028
28 octobre 2025
Par ailleurs, s’il se prévaut de la présence de sa famille en France, il est entré sur le territoire français le 6 février 2022 et a donc été séparé de son père et de ses frères et sœurs de nationalité
3ème chambre
DTA_2003335_20230330
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation dans le lotissement " La Pinède des Îles d'Or " et un terrain séparé de leur propriété par un chemin piétonnier d'une
6e Section - 3e Chambre
DTA_2305979_20230608
8 juin 2023
Si Mme D est aujourd'hui séparée de son compagnon, elle atteste néanmoins, par la production d'extraits de relevés de compte entre janvier et juin 2021 et de factures de courses datées de mars, avril et
DTA_2600682_20260219
19 février 2026
B... représente actuellement. Cette menace pour l’ordre public justifiait également le refus de titre de séjour qui lui est opposé.
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