Elle soutient que : - elle bénéficie d'une présomption d'urgence dès lors qu'elle conteste une décision de retrait de titre de séjour ; - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la

Par la décision du 3 avril 2020, l'administration a rejeté la demande de mise en activité partielle des salariés de la régie du port Pierre Canto.

française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

D’une part, aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

B..., représentée par Me Blond, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler sa carte de résident sollicitée en qualité de

A, ressortissant malien né le 9 juillet 1958, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

En l’espèce, si la requérante soutient avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite attaquée par un courrier du 27 juin 2023, elle n’établit pas la notification de ce courrier au

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.

Par courrier du 6 octobre 2020 reçu le 12 octobre 2020, l'association a communiqué cette délégation de pouvoir à la ministre du travail et sollicité le retrait de la décision du 1er septembre 2020.

Sur la légalité du retrait de la carte de séjour pluriannuelle : 2.

Le 19 octobre 2020, l'association A Ka Manman a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire auprès de l'inspection du travail.

en temps utile, il n'aurait jamais sollicité son départ en ASCAA et il aurait bénéficié de la prime de départ en retraite correspondant à six mois de rémunération prévue par Naval Group, soit 28 200 euros

B a sollicité à nouveau un titre de séjour " vie privée et familiale " en tant que conjoint de français, et à titre subsidiaire son admission exceptionnelle au séjour.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des salariés devant l'impôt doit être écarté. 6.

Après une première mise en demeure restée vaine le 30 mai 2023, Pôle emploi lui a notifié une seconde mise en demeure de payer cet indu le 1er août 2023 et, en l'absence de paiement, a émis, le 9 octobre

Il a sollicité le 23 mai 2023 auprès de la préfecture de la Gironde un changement de statut " salarié ". M.

en contrat à durée déterminée ou indéterminée, et l'obligation pour 48 autres salariés sous contrat d'apprentissage de trouver un nouvel employeur ; la décision aura également des conséquences pour les

Celle-ci sollicite, par la requête ci-dessus analysée, l'annulation de cette décision. 2.

irrégulière en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le retrait d'attestation de demande d'asile n'est qu'une faculté

, un préjudice matériel résultant de l'augmentation de la cotisation de mutuelle mise à sa charge, de la privation des titres restaurant, de la minoration de sa pension de retraite et de l'absence de versement