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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603174_20260227
27 février 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du jugement du tribunal administratif de Melun du 9 janvier 2026 (n° 2200466), jusqu’à ce que la cour administrative d’appel
9ème chambre, JU
DTA_2306223_20230622
22 juin 2023
rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Germain-sous-Doue en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé
DTA_2306240_20230622
tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Poigny en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé
3ème chambre, JU
DTA_2306280_20230622
tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Lesches en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé
DTA_2306298_20230622
de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Fontaine-le-Port en vue de la désignation des délégués du conseil municipal devant faire partie du collège électoral appelé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506284_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
ORTA_2506556_20250430
30 avril 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514470_20250922
22 septembre 2025
du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501882_20250505
5 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505030_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
ORTA_2303094_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
ORTA_2304672_20230503
3 mai 2023
CHAMBRE 1
DTA_2101143_20251106
6 novembre 2025
la somme de 25 626 euros, demande à ce que cette somme soit répartie entre la région Nouvelle-Aquitaine et les sociétés Océlian, Antea France et Sobamat à hauteurs respectives de 33% et 67%, cette seconde
Magistrat Jurie
DTA_2301312_20230619
19 juin 2023
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune d'Aix-la-Fayette au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été consignées
DTA_2301314_20230619
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Saint-Cirgues-sur-Couze au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été consignées
DTA_2301315_20230619
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Perpezat au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été consignées par un
DTA_2301316_20230619
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Tourzel-Ronzieres au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été consignées
DTA_2301319_20230619
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Colamine au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été consignées
1 ère Chambre
DTA_2300037_20230613
13 juin 2023
arrêt n° 22DA02070 du 3 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Douai.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201015_20240216
16 février 2024
tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines des greffes a rejeté sa demande de prolongation de son activité de greffière au sein de la cour d'appel
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